Legislator Jurisprudence & Législation
87-60058 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Lower Court's Refusal to Annul Mutual Insurance Section Election

Numéro de cause 87-60058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the lower court that declared itself incompetent to rule on a request to annul the electoral operations for renewing the committee members of a mutual insurance section that took place on December 16, 1986. The higher court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which stemmed from the abrogation of a provision in the Insurance Code rendering a rule in the Code of Judicial Organization obsolete, was subject to challenge by ordinary appeal (contradict) under the relevant civil procedure article, rather than by appeal on points of law to the high court.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 80 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Lower Court's Refusal to Annul Mutual Insurance Section Election: The higher court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which stemmed from the abrogation of a provision in the Insurance Code rendering a rule in the Code of Judicial Organization obsolete, was subject to challenge by ordinary appeal (contradict) under the relevant civil procedure article, rather than by appeal on points of law to the high court.

Mots-clés

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article du CPC droit judiciaire droit électoral subrogation de l'assureur qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to assess the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 80 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to establish that the contested decision was subject to recourse by appeal (contradictoire), which implies that the appeal filed was not the proper recourse, thereby supporting the finding of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to assess the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 80 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to establish that the contested decision was subject to recourse by appeal (contradictoire), which implies that the appeal filed was not the proper recourse, thereby supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, agent PTT, demeurant et domicilié à Mezzavia (Corse), Lot 8, Manicola Vecchia,

en cassation d'un jugement rendu le15 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est à Pars (13ème), ..., prise en la personne de son représentant légal pour la section mutuelle générale des PTT de la Corse-du-Sud, immeuble Triana, 15, avenue Colonel d'Ornano à Ajaccio (Corse),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1986 pour renouveler le tiers sortant des membres du comité de section de la Mutuelle Générale des P.T.T. de la Corse du sud, s'est déclaré incompétent ; Attendu que l'abrogation de l'article 24 du Code de la mutualité par le décret n° 86-384 du 13 mars 1986 ayant rendu caduc l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire, la décision attaquée est suceptible de contredit par application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;