Appeal Inadmissible: Provisional Spousal Support Order Not Independently Appealable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ruled on provisional measures regarding spousal support pending a divorce, was an appeal judgment stemming from a preliminary order and therefore could not be appealed to the highest court independently of the final judgment on the merits, pursuant to the relevant procedural articles unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Provisional Spousal Support Order Not Independently Appealable: The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ruled on provisional measures regarding spousal support pending a divorce, was an appeal judgment stemming from a preliminary order and therefore could not be appealed to the highest court independently of the final judgment on the merits, pursuant to the relevant procedural articles unless specifically authorized by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions under which an appeal can be made to the Court of Cassation against decisions ordering provisional measures without settling the merits of the case, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Madame Y... épouse de X..., défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à Mme X... pour la durée de l'instance en divorce ;
que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi