Lessor v. Estate Administrator on Seizure of Leased Equipment Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor contested a ruling that allowed the administrator of the liquidated lessee's estate to seize funds from the sale of leased equipment, arguing that while their ownership was unenforceable against the creditors due to lack of proper advertising of the lease agreements, this did not transfer ownership to the creditors or their representative. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not assert that the creditor mass became the owner but rather that the lack of publication made the equipment seizable by creditors as if it belonged to the lessee, thus validating the administrator's authority to seize the resulting sale funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, l'article 1165 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lessor v. Estate Administrator on Seizure of Leased Equipment Funds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not assert that the creditor mass became the owner but rather that the lack of publication made the equipment seizable by creditors as if it belonged to the lessee, thus validating the administrator's authority to seize the resulting sale funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited in the appellant's ground of appeal, which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This is the main operative order (dismissal of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAFRANCE, dont le siège est ... Armée à Paris (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Hervé X..., administrateur judiciaire, successeur de Monsieur E..., demeurant ... (2ème) (Rhône), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société STOUFF INTERNATIONAL, Monsieur X... ayant cessé ses fonctions a lui-même été remplacé par Monsieur Jean-Philippe D..., syndic de la société STOUFF, nommé par jugement du 9 janvier 1987, demeurant ... (2ème) (Rhône),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, MM. C..., Y..., B..., A..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Guinard, avocat de la société anonyme Locafrance, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 1987), rendu après cassation, d'avoir, au motif qu'elle n'avait pas régulièrement accompli les formalités de publicité auxquelles étaient soumis les contrats de crédit-bail par lesquels elle avait donné en location à la société Stouff, mise depuis en liquidation des biens, divers matériels, autorisé M. D..., en sa qualité de syndic de cette procédure collective, à appréhender les fonds sous séquestre provenant de la vente de ces matériels après résiliation des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que, si le droit de propriété de la société Locafrance est inopposable à la masse des créanciers, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse disposer des biens ni appréhender les fonds provenant de leur vente, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que l'inopposabilité des contrats de crédit-bail, consécutive à leur défaut de publicité, avait pour effet de permettre aux créanciers qui n'avaient pas eu personnellement connaissance de ces contrats d'appréhender les matériels litigieux comme si ceux-ci avaient été la propriété de leur débiteur, la société Stouff, qui en était locataire, ce n'est pas en retenant que la masse de ces créanciers était devenue titulaire du droit de propriété appartenant à la société Locafrance que la cour d'appel a autorisé le syndic de la procédure collective à appréhender les fonds provenant de la vente des matériels en cause ; que le moyen est donc dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;