Lease Termination Review Reversal and Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly rejected a request for a review of judgment that had dismissed a claim for lease termination based on an alleged clandestine assignment, by holding that the landlords should have requested the production of a lease agreement cited by the tenants' son to verify his claim of renting 15 hectares from a third party, when the appellate court erred by basing its decision on the landlords' mere omission, as the party invoking a document has the obligation to spontaneously produce it, leading the high court to quash the appellate decision for lack of legal basis and refer the case for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Review Reversal and Remand: The lower court incorrectly rejected a request for a review of judgment that had dismissed a claim for lease termination based on an alleged clandestine assignment, by holding that the landlords should have requested the production of a lease agreement cited by the tenants' son to verify his claim of renting 15 hectares from a third party, when the appellate court erred by basing its decision on the landlords' mere omission, as the party invoking a document has the obligation to spontaneously produce it, leading the high court to quash the appellate decision for lack of legal basis and refer the case for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on a misapplication of this article regarding the grounds for rejecting a review appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter le recours en révision formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation du bail, consenti par les ayants cause des époux A... aux époux Y..., fondée sur une cession occulte de ce bail, l'arrêt énonce qu'il aurait suffi aux époux A..., qui prétendaient que Gilles X..., fils des preneurs, exploitait en réalité les terres données en location à son père, de demander la production du bail allégué par les consorts X... pour vérifier l'exactitude ou prouver la fausseté de la déclaration de Gilles X... selon laquelle celui-ci exploitait en location 15 hectares appartenant aux consorts de Z... de Nanteuil ;
Attendu qu'en se fondant ainsi sur une simple abstention des époux A..., alors que celui qui invoque une pièce s'oblige à la produire spontanément, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;