Promise to Sell, Building Permit, Indemnity Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a unilateral promise to sell an immoveable subject to the suspensive condition of obtaining a building permit, the vendors sought to keep the immobilization indemnity when the permit was refused, arguing the refusal resulted from the beneficiaries' own actions indicating an intent to renounce the purchase. The appellate court refused to rule that the refusal was due to the beneficiaries' actions, stating that only an administrative or criminal decision could invalidate the refusal, thus violating the article of the Civil Code stipulating that a condition is deemed fulfilled if its fulfillment was prevented by the debtor; consequently, the higher court quashed the decision, remitting the case to determine whether the obstacle to the condition's fulfillment was caused by the beneficiaries of the promise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, l'article 1178 du Code civil; Promise to Sell, Building Permit, Indemnity Refusal: The appellate court refused to rule that the refusal was due to the beneficiaries' actions, stating that only an administrative or criminal decision could invalidate the refusal, thus violating the article of the Civil Code stipulating that a condition is deemed fulfilled if its fulfillment was prevented by the debtor; consequently, the higher court quashed the decision, remitting the case to determine whether the obstacle to the condition's fulfillment was caused by the beneficiaries of the promise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article as the basis for quashing the appealed decision for misapplication regarding the suspensive condition.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), que les époux Y... ont consenti aux consorts X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention dans un certain délai d'un permis de construire ; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux ; qu'un arrêté de refus de permis de construire ayant été pris, les époux Y... ont demandé qu'il soit jugé que l'indemnité leur soit définitivement acquise, la décision de refus étant, selon eux, consécutive aux propres démarches des bénéficiaires qui entendaient renoncer à l'acquisition ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute décision définitive relevant du contentieux administratif ou à caractère pénal, la juridiction civile ne peut juger que l'arrêté de refus du permis de construire a été le résultat des agissements des consorts X... et que cet arrêté conserve sa valeur et ses effets tant qu'il n'a pas été annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la survenance de l'obstacle opposé à l'accomplissement de la condition suspensive n'était pas le fait des bénéficiaires de la promesse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;