Repatriate's Loan Remission Denial for Non-Conforming Agricultural Loans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual repatriated from Morocco, who had previously received loans for re-establishing an agricultural operation in Corsica, later abandoned that farm to operate a second one in the Var, obtaining new loans from the regional agricultural credit institution for this second venture and seeking their remission under the law of January 6, 1982. The reviewing court upheld the lower court's decision to deny remission, reasoning that the later loans were not the specific "re-establishment loans" contemplated by the relevant statute because the loan agreements were executed under common law terms, not in accordance with the precise conditions of the 1961 law governing such re-establishment aid, which specifically required approval by the central agricultural economic commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Repatriate's Loan Remission Denial for Non-Conforming Agricultural Loans: The reviewing court upheld the lower court's decision to deny remission, reasoning that the later loans were not the specific "re-establishment loans" contemplated by the relevant statute because the loan agreements were executed under common law terms, not in accordance with the precise conditions of the 1961 law governing such re-establishment aid, which specifically required approval by the central agricultural economic commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 septembre 1985), que M. X..., rapatrié du Maroc, a obtenu entre 1964 et 1969 des prêts qui lui ont permis de se réinstaller dans une exploitation agricole située en Corse ; qu'en 1973 il a abandonné cette première exploitation pour en exploiter une seconde dans le Var et qu'il a obtenu à cet effet plusieurs prêts qui lui ont été consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, prêts dont il a demandé la remise en application de la loi du 6 janvier 1982 ; qu'il reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande sans rechercher si la réinstallation dans le Var ne constituait pas une opération indissociable de la première, de telle sorte que les prêts accordés dans ce département ne présentaient qu'un caractère complémentaire, étaient directement liés à la réinstallation du rapatrié et afférents à la même exploitation ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que "tous les contrats de prêt passés avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var en 1973 et 1974 avaient été rédigés dans les termes des contrats de droit commun pratiqués par cet organisme, visant notamment le titre V du Code rural, et que M. X... ne justifiait aucunement que ces prêts soient ceux visés par la loi du 26 décembre 1961" ; que la juridiction du second degré en a exactement déduit que les prêts accordés à M. X... au titre de sa seconde exploitation n'étaient pas des prêts de réinstallation faute d'avoir été octroyés en application et dans les conditions précises de la loi précitée et des textes réglementaires pris pour sa mise en vigueur, lesquels imposent, notamment, qu'il ait été statué sur les prêts par la Commission économique centrale agricole ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi