Severance Calculation Error Based on Service Length
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for economic reasons after long tenure which included periods of medical leave and technical unemployment, was awarded a severance payment by the labor tribunal based on the hypothetical gross wages he would have earned in the three months preceding termination. The appellate court overturned this decision, finding that while the calculation correctly used the lost wages as the base, the tribunal erred by applying the convention's rate for service exceeding five years (three-twentieths of a month's salary per year) to the employee's initial period of service where his seniority was less than five years, which should have been calculated using the statutory rate of one-tenth of a month's salary per year as dictated by the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail; Severance Calculation Error Based on Service Length: The appellate court overturned this decision, finding that while the calculation correctly used the lost wages as the base, the tribunal erred by applying the convention's rate for service exceeding five years (three-twentieths of a month's salary per year) to the employee's initial period of service where his seniority was less than five years, which should have been calculated using the statutory rate of one-tenth of a month's salary per year as dictated by the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the calculation of the severance pay for the employee's seniority period under five years.
This article, in conjunction with the Labor Code articles, formed the basis for determining the applicable rate for calculating the severance pay.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JEAN NAJAC, dont le siège social est sis à Bagnac-sur-Cèle (Lot),
en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Figeac, au profit de M. André B..., demeurant à Bagnac-sur-Cèle (Lot), cité des Castors,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jean Najac, de Me Hennuyer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'indemnité de licenciement allouée à l'ouvrier dont le licenciement n'a pas été prononcé pour une faute grave doit être calculée sur les bases suivantes :
"- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :
un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :
trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration d'un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. B..., employé par la société Najac en qualité de mécanicien depuis le 1er août 1957, ayant fait l'objet d'un licenciement pour cause économique en avril 1985 après s'être trouvé en arrêt de travail pour raison médicale, puis en chômage technique pendant plusieurs mois, le jugement attaqué a calculé l'indemnité de licenciement lui revenant en tenant compte des salaires bruts auxquels il aurait eu droit en janvier, février et mars 1985 s'il n'avait pas été absent ou mis en chômage technique durant ces trois mois, et en retenant, en outre, comme base de calcul pour les cinq premières années d'activité, trois vingtièmes de mois de salaire par année de présence ;
Attendu, cependant, que si, pour déterminer le salaire moyen servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, il a, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, été justement tenu compte des salaires auxquels aurait eu droit M. B... "au cours des trois mois précédant la date de notification de son licenciement" s'il n'avait pas été absent ou mis en chômage technique durant cette période, ladite indemnité ne pouvait par contre être calculée sur la base de trois vingtièmes de mois pour la période durant laquelle l'ancienneté du salarié était inférieure à cinq ans, mais devait l'être -par application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail- sur celle d'un dizième de mois ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Figeac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cahors ;