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86-11127 Généré par l'IA

Landowners v. Tenants: Lease Termination Upheld Despite Subsequent Rent Payment

Numéro de cause 86-11127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenant a claim by landowners seeking lease termination due to tenants' failure to pay rent, the appellate court upheld the termination, finding that the tenants' claimed difficulties stemmed from their own negligence, despite subsequent full payment before the lawsuit was filed. The reviewing court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding that serious and legitimate reasons justifying non-termination were absent, as the tenants' own failings led to the arrears, upholding the trial court's discretionary decision based on the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landowners v. Tenants: Lease Termination Upheld Despite Subsequent Rent Payment: The reviewing court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding that serious and legitimate reasons justifying non-termination were absent, as the tenants' own failings led to the arrears, upholding the trial court's discretionary decision based on the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail arriérés de loyer colocataire droits du bailleur fermage décision motivée
Généré par l'IA
05-21734
Landowners v. Tenant: Lease Termination for Non-Payment of Rent
08-20017
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claims of Landlord Breach
97-20772
Tenant Lease Termination Upheld for Non-Payment of Rent
07/586
Rural Lease Termination Upheld for Non-Payment of Rent
99-21123
Lease Termination Upheld for Non-Payment of Rent

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux D.-B., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "que le juge dispose du pouvoir d'apprécier si deux défauts de paiement de fermages justifient la résiliation du bail ; que si le paiement intégral des fermages effectué avant l'introduction de la demande en justice ne couvre pas de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural" ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande en résiliation n'aurait pu être écartée que si les preneurs justifiaient de raisons sérieuses et légitimes, la Cour d'appel, en retenant souverainement que les difficultés dont les époux X... faisaient état résultaient de leur carence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi