Legislator Jurisprudence & Législation
85-18613 Généré par l'IA

Case Affirming Private Agreement Acceptance Requires Authorized Representative

Numéro de cause 85-18613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the mere execution of a private agreement on a company's premises in the presence of an employee did not establish the company's acceptance of a promise, as only its authorized representative had the legal capacity to provide such acceptance, and the appellate court was not obligated to order further investigatory measures.

Regeste Legislator

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Case Affirming Private Agreement Acceptance Requires Authorized Representative: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the mere execution of a private agreement on a company's premises in the presence of an employee did not establish the company's acceptance of a promise, as only its authorized representative had the legal capacity to provide such acceptance, and the appellate court was not obligated to order further investigatory measures.

Mots-clés

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représentant autorisé accord d'entreprise acceptation de l'offre confirmation de compétence forclusion par tolérance promettant
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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'en retenant souverainement que, serait-il prouvé, le fait que la convention sous seing privé passée entre M. A. et M. G. l'ait été dans les locaux de la S.A.F.E.R. et en présence d'un de ses employés n'établirait en aucune façon l'acceptation de la promesse par cette société, dès lors que seul son organe habilité était en droit de l'accepter, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi