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86-11811 Généré par l'IA

Appellant v. Architects and Builder Regarding Water Pipe Defects and Ten-Year Warranty Exclusion

Numéro de cause 86-11811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court ruling for failing to adequately set out the parties' arguments and for wrongly denying a claim for hidden defects against architects and a builder concerning apartment water pipe issues, arguing the defects constituted major structural work covered by the ten-year warranty. The court dismissed the first ground, finding the lower court had analyzed and presented the parties' contentions, and rejected the second ground by affirming that the ruling was legally justified in characterizing the water blockage, resulting from scaling in an exposed water pipe terminating in the appellant's apartment, as concerning minor works, thereby excluding the ten-year warranty.

Regeste Legislator

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Art. 455 du Nouveau Code de Procédure Civile; Appellant v. Architects and Builder Regarding Water Pipe Defects and Ten-Year Warranty Exclusion: The court dismissed the first ground, finding the lower court had analyzed and presented the parties' contentions, and rejected the second ground by affirming that the ruling was legally justified in characterizing the water blockage, resulting from scaling in an exposed water pipe terminating in the appellant's apartment, as concerning minor works, thereby excluding the ten-year warranty.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose responsabilité pour dégâts d'eau défauts cachés motifs valables clause d'architecte droit de superficie

Dispositions légales citées

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Art. 455 du Nouveau Code de Procédure Civile
Cited in the first ground of appeal, which was dismissed because the Court of Appeal was deemed to have presented the parties' claims and arguments.
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88-20322
General Contractor and Architect Liability for Exterior Water Pipe Defects
87-14527
Supreme Court Upholds Ten-Year Warranty Liability for Building Water Infiltration Defects
85-18889
Owner v. Architect and Engineering Firm Regarding Piping Defects and Contribution Claims
88-17329
Property Owners' Association v. Developer and Contractors (Water Infiltration Defects)
81-15177
Owner v. Architect and Contractor regarding Water Pipe Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du Nouveau Code de Procédure Civile

Cited in the first ground of appeal, which was dismissed because the Court of Appeal was deemed to have presented the parties' claims and arguments.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Garcia-Santos reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1985) de ne comporter aucun exposé des prétentions et moyens formulés par les parties alors, selon le moyen, que tout jugement et arrêt doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'à défaut de telles mentions, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, que la Cour d'appel en a fait l'exposé en les analysant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Garcia-Lopez reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre MM C. et D., architectes et la Société mixte de construction et d'Urbanisme (S.B.U.C.) constructeur vendeur, en garantie des vices cachés affectant les canalisations d'eau desservant son appartement alors, selon le moyen, "1°/ que les canalisations présentant, d'après les propres constatations de l'expert, un vice de conception qui n'était pas isolé dans le seul appartement de Mme G.-S. et mettait ainsi en cause indistinctement l'ensemble des canalisations de l'immeuble, il en résultait que les malfaçons constatées portaient atteinte aux gros ouvrages relevant de la garantie décennale ; que, dès lors, en qualifiant les dites canalisations de menus ouvrages, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil, 2°/ alors que la Cour d'appel ne pouvait, pour exclure la garantie décennale, se borner à affirmer que les défauts allégués apparaissaient intéresser les menus ouvrages au sens du décret du 22 décembre 1967 sans répondre aux conclusions de Mme G.-S. faisant expressément valoir que si quelques canalisations étaient apparentes, la plus grande partie d'entre elles était encastrée dans les murs, et que l'absence d'eau et le manque de pression constituaient des troubles constants ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, 3°/ alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait qualifier les canalisations de menus ouvrages sans rechercher si lesdites canalisations n'étaient pas au moins en partie encastrées, ce qui rendait applicable la garantie décennale ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967" ;

Mais attendu que l'arrêt qui, répond aux conclusions, en retenant que les désordres dont se plaint Mme G.-L. consistent en un entartrage de la colonne d'eau se terminant par un pied en "T" dans son appartement et affectant une tuyauterie apparente, est par ce seul motif, légalement justifié ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi