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85-70259 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal on Use of Unsubmitted Sale Comparisons

Numéro de cause 85-70259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants challenged a lower court's determination of expropriation compensation, arguing the appellate court violated procedural fairness and the principle of contradiction by relying on six specific property sale comparisons that were not introduced in the parties' exchange of written submissions. The high court rejected this appeal, reasoning that since two of the cited sales were mentioned in the appealing party's brief and the Government Commissioner's brief, and all six were present in the judgment being appealed, the Court of Appeal did not violate the principle of contradiction by referencing those established facts.

Regeste Legislator

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article 16 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal on Use of Unsubmitted Sale Comparisons: The high court rejected this appeal, reasoning that since two of the cited sales were mentioned in the appealing party's brief and the Government Commissioner's brief, and all six were present in the judgment being appealed, the Court of Appeal did not violate the principle of contradiction by referencing those established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation procédure d'estimation adjudication aux enchères qualité pour recourir échange d'écritures différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du Code de procédure civile
While this article was invoked by the appellant as the basis for the alleged violation, the court implicitly confirmed its relevance to the principle of contradiction which it applied in rejecting the appeal, even though the violation was ultimately denied.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
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90-70287
Expropriation Compensation Valuation and Procedural Fairness Appeal
92-70210
Expropriation Compensation Valuation Appeal
00-70167
Expropriation Compensation Appeal on Procedural and Calculation Grounds
90-70058
Expropriation Compensation Valuation Dispute
93-70128
Expropriation Compensation Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

article 16 du Code de procédure civile

While this article was invoked by the appellant as the basis for the alleged violation, the court implicitly confirmed its relevance to the principle of contradiction which it applied in rejecting the appeal, even though the violation was ultimately denied.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation due par la commune des Mureaux, retenu six éléments de comparaison, alors, selon le moyen, "que la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation est régie par le principe du contradictoire, les éléments du litige étant fixés par les mémoires que les parties se notifient réciproquement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la Cour d'appel a fixé l'indemnité par référence au prix moyen des ventes des 19 mars, 19 octobre, 27 novembre 1981, 8 novembre 1982, 10 novembre 1983 et 10 février 1984, mutations dont aucune des parties en présence n'avait fait état à titre d'élément de comparaison dans les mémoires qui ont été échangés ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rouvrir préalablement les débats, les juges du second degré ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que les droits de la défense" ;

Mais attendu que sur les six actes de mutation retenus par l'arrêt, deux sont cités dans le mémoire de la commune appelante et dans celui du Commissaire du Gouvernement, et tous figurent au jugement frappé d'appel ; que, dès lors, en s'y référant, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi