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85-17519 Généré par l'IA

Project Manager Liability for Undisclosed Subsoil Conditions and Unapproved Extra Costs

Numéro de cause 85-17519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellate court correctly affirmed the liability of a project manager who failed to inform the property owner before a fixed-price contract was signed that the subsoil conditions required additional foundational work, and who subsequently approved cost reports from the contractor that included the expense of these unapproved extra foundations, thereby finding that the project manager's established faults were the direct cause of the entirety of the owner's resulting damages and warranted full compensation.

Regeste Legislator

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Project Manager Liability for Undisclosed Subsoil Conditions and Unapproved Extra Costs: An appellate court correctly affirmed the liability of a project manager who failed to inform the property owner before a fixed-price contract was signed that the subsoil conditions required additional foundational work, and who subsequently approved cost reports from the contractor that included the expense of these unapproved extra foundations, thereby finding that the project manager's established faults were the direct cause of the entirety of the owner's resulting damages and warranted full compensation.

Mots-clés

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responsabilité du chef de projet entrepreneur indemnité pleine et entière coût direct responsabilité pour dégâts d'eau conditions de travail
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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'oeuvre X... n'avait pas informé la société civile immobilière du Naridelle, maître de l'ouvrage, de l'état du sous-sol avant la conclusion du marché à forfait, intervenu avec l'entrepreneur Suarez, et qu'il avait signé des situations de ce dernier comportant le coût de fondations supplémentaires non autorisées par la société civile immobilière, la Cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis, à l'égard du maître de l'ouvrage, des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice dont elle a souverainement retenu l'existence ; qu'ayant relevé que ces fautes avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, elle a justement condamné ce maître d'oeuvre à le réparer intégralement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;