Tenant's Voluntary Departure Precludes Eviction Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, having received a notice to vacate from the property owner, appealed a decision that denied its claim for eviction compensation, arguing that its subsequent voluntary departure before the proceedings were resolved should not preclude compensation, especially since it had supposedly waived the right to contest the notice's validity. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted correctly in determining that the tenant's voluntary departure from the premises while the lease was still active, without being legally compelled to leave, did not constitute an eviction for which compensation was due under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 8 du décret du 30 septembre 1953; Tenant's Voluntary Departure Precludes Eviction Compensation Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted correctly in determining that the tenant's voluntary departure from the premises while the lease was still active, without being legally compelled to leave, did not constitute an eviction for which compensation was due under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision regarding the right to an eviction indemnity, which was grounded on the interpretation or application of this article regarding the effects of the tenant leaving the premises after a notice to vacate without renewal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Comptoir Provençal, locataire de locaux commerciaux dont la Ville d'Aix-en-Provence, propriétaire, lui avait donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que "d'une part, dans le dernier état de ses conclusions d'appel, la société Comptoir Provençal avait expressément renoncé à se prévaloir de la nullité du congé qui lui avait été délivré par la Ville d'Aix-en-Provence, le 26 mars 1975 et que la Cour d'appel ne pouvait décider d'office que la société Comptoir Provençal n'était pas en droit de prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction au motif qu'au moment où la société locataire avait volontairement quitté les lieux le bail était en cours, que par une dénaturation des conclusions de la société Comptoir Provençal en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la Ville d'Aix-en-Provence aurait-elle tacitement invoqué la nullité du congé à laquelle la société Comptoir Provençal avait renoncé que la Cour d'appel n'aurait pu tenir compe de cette nullité dès l'instant où, outre que la Ville d'Aix-en-Provence n'était pas recevable à invoquer sa propre turpitude, seule la société locataire était en droit, s'agissant d'une nullité d'ordre privé, de l'invoquer et que de ce chef encore la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors, qu'enfin, en l'état d'un congé avec refus de renouvellement dont la société locataire avait renoncé à faire prononcer la nullité, ladite société quoique ayant volontairement quitté les lieux avec l'accord de la propriétaire, était en droit de revendiquer le paiement d'une indemnité d'éviction et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation par refus d'application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Comptoir Provençal avait quitté les lieux le 17 novembre 1980 avant la reprise d'instance, et en l'état d'une contestation par la locataire de la validité du congé qui lui avait été délivré, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce départ du locataire, sans y être obligé, n'était pas assimilable à une éviction, en a justement déduit que la société Comptoir Provençal ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;