Purchaser's Failed Claims Against Seller and Certifier for Used Trailer Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a used tanker semi-trailer, who was later successfully sued by his buyer for hidden defects, sought damages from the original seller for breach of warranty and from a certification company for issuing a faulty certificate attesting to the trailer's good condition five months prior to the sale. The court rejected the appeal against the ruling that dismissed the claims, reasoning that the appellate court correctly found that the purchaser, as a professional buyer of a previously damaged vehicle, failed to prove fraudulent maneuvers by the seller because the defect was discoverable through a routine pressure test which the purchaser neglected to perform, and because the certification itself was issued before any proven accident or repair.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Purchaser's Failed Claims Against Seller and Certifier for Used Trailer Defects: The court rejected the appeal against the ruling that dismissed the claims, reasoning that the appellate court correctly found that the purchaser, as a professional buyer of a previously damaged vehicle, failed to prove fraudulent maneuvers by the seller because the defect was discoverable through a routine pressure test which the purchaser neglected to perform, and because the certification itself was issued before any proven accident or repair.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the Court of Appeal's finding that there was no fraudulent maneuvering, addressing the appellant's claim regarding the requirement to prove dol under this article.
This is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1985) que M. de Ona a acheté une semi remorque citerne à la société Segonne qui lui a remis un certificat de la société d'Etudes et de Protection (C.E.P.) établi 5 mois avant cet achat, attestant de son bon état ; que M. de Ona a revendu ce matériel deux jours après à la société Fourton, que deux ans plus tard, cette société ayant constaté que la citerne comportait des fissures a, après expertise, obtenu par arrêt devenu irrévocable la condamnation de M. de Ona à lui payer des dommages-intérêts pour vice caché ; que celui-ci a assigné les sociétés Segonne et C.E.P. en demandant un dédommagement à la première en sa qualité de vendeur et à la seconde pour avoir établi un certificat erroné ;
Attendu que M. de Ona fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de dol, il n'y a pas lieu de tenir compte de la négligence de la victime, cette négligence ne faisant pas disparaître le dol, et qu'en décidant autrement, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, qu'à supposer que le vice de la citerne soit imputable à la société Segonne, l'arrêt retient, que celui-ci n'était pas absolument indiscernable, qu'un essai d'étanchéité l'aurait révélé, que M. de Ona ne l'a pas fait, alors que professionnel averti, sachant qu'il achetait un véhicule d'occasion accidenté, il aurait dû se montrer particulièrement prudent et circonspect, qu'enfin il ne pouvait prétendre avoir été abusé par le certificat de la société C.E.P. établi à une époque où rien ne permettait d'affirmer que le véhicule avait déjà été accidenté et réparé ; que la Cour d'appel, qui a déduit de ces énonciations et constatations que M. de Ona ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la société Segonne à son encontre, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi