Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, rendered by the labor council, was subject to appeal based on the monetary value of the claims, specifically because two claims exceeded 10,000 francs, which, according to the applicable labor code provisions at the time of the initial filing, meant the labor council was ruling at first instance subject to appeal, despite the judgment itself incorrectly stating it was final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Articles R. 517-3 du Code du travail, Articles D. 517-1 du Code du travail; Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, rendered by the labor council, was subject to appeal based on the monetary value of the claims, specifically because two claims exceeded 10,000 francs, which, according to the applicable labor code provisions at the time of the initial filing, meant the labor council was ruling at first instance subject to appeal, despite the judgment itself incorrectly stating it was final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis determining that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as part of the legal basis determining that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as part of the legal basis determining that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte demeurant Maison Revel, ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes , au profit de la société anonyme TUBOPHANE dont le siège social est ... Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses réprésentants légaux actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; qu'à la date de sa saisine par Melle X..., le 30 mai 1984, le conseil de prud'hommes connaissait à charge d'appel des demandes d'un montant supérieur à 10 000 francs ; Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes de Melle X... dont deux étaient supérieures à ce montant de 10 000 francs ; que ledit jugement énonce qu'il a statué en dernier ressort ; Mais attendu qu'en raison du montant des demandes le conseil de prud'hommes a statué à charge d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en dépit de la qualification énoncée du jugement celui-ci était susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ; que l'acte de notification du jugement ayant indiqué les formes et les délais de cette dernière voie de recours, n'a pas fait courir le délai d'appel ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;