Consolidated Appeals Inadmissible Due to Failure to Invoke Legal Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated two appeals filed against a decision from the labor relations council concerning disputes between an appellant and two appellees. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellant merely presented factual assertions to challenge the lower court's decisions without invoking any specific violation of a rule of law, as required by procedural articles for lodging an appeal seeking to annul a judgment for non-conformity with legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Consolidated Appeals Inadmissible Due to Failure to Invoke Legal Violations: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellant merely presented factual assertions to challenge the lower court's decisions without invoking any specific violation of a rule of law, as required by procedural articles for lodging an appeal seeking to annul a judgment for non-conformity with legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the inadmissibility of the appeals because the required statement of a ground for cassation was missing.
Cited in conjunction with Art. 989 to establish the requirement for the appeal to state a ground for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par Monsieur Jean-Claude Y... demeurant à Marnay sur Marne (Haurte-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Melun au profit de :
1°/- Monsieur X... Jean-Luc demeurant ... (Seine et Marne),
2°/- Monsieur Z... Didier demeurant ... (Seine et Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-41.171 et N° 86-41.172 ; Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur aux pourvois se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;