Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007078191 Généré par l'IA

Employer Liability for Employee Actions Outside Scope of Employment

Numéro de cause JURITEXT000007078191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court incorrectly held an employer fully liable for damages caused by an employee driving a demonstration vehicle, despite finding that the employee was not on duty at the time of the collision that resulted in multiple fatalities and injuries. The supreme court quashed the decision because, according to the applicable civil code article, employers are only responsible for damages caused by their employees within the scope of their employment, and the appellate court failed to draw the correct legal conclusion from its own finding that the driver was off duty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL; Employer Liability for Employee Actions Outside Scope of Employment: The supreme court quashed the decision because, according to the applicable civil code article, employers are only responsible for damages caused by their employees within the scope of their employment, and the appellate court failed to draw the correct legal conclusion from its own finding that the driver was off duty.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accidents de travail activité au service de plusieurs employeurs violation d'obligations contractuelles de travail action en indemnité responsabilité des organes d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL
The article was cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the liability of the employer (commettant) for acts of its employee (préposé).
Généré par l'IA
JURITEXT000006966202
Employer v. Employee: Liability for Vehicle Damage Due to Simple Negligence
78-94438
Employer Liability for Employee's Unauthorized Personal Use of Company Vehicle Causing Injury
00-86798
Employer's Insurer Liability in Employee Vehicle Accident
91-84058
Employer Liability for Employee Negligence on Public Road
89-82022
Employer Liability for Industrial Accident and Safety Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL

The article was cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the liability of the employer (commettant) for acts of its employee (préposé).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES COMMETTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES QUE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE COP-AUTO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONTGRY ET UN AUTRE VEHICULE, CINQ PERSONNES FURENT TUEES ET QUATRE AUTRES BLESSEES ;

QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE LA SOCIETE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT QUE MONTGRY, PREPOSE DE LA SOCIETE ET CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS EN SERVICE AU MOMENT DES FAITS, RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;