Administrator's Claim Against Treasury for Post-Notice Collections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrator of a debtor's assets sought the repayment to the collective estate of sums collected by the Treasury following a final notice to a third-party holder, which had been served before the initiation of the collective proceeding. The appellants argued that the notice, equivalent to a final judgment of attachment, only transferred claims existing at the time of service, meaning sums collected on debts arising subsequently should be returned, and the burden of proof was on the tax authority to show the later-arising debts were actually due at the time of the notice. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding, based on the evidence presented, that it had not been established that the disputed claims arose after the date the notice was served, thereby correctly applying the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1922 du Code général des impôts, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Administrator's Claim Against Treasury for Post-Notice Collections: The appellants argued that the notice, equivalent to a final judgment of attachment, only transferred claims existing at the time of service, meaning sums collected on debts arising subsequently should be returned, and the burden of proof was on the tax authority to show the later-arising debts were actually due at the time of the notice. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding, based on the evidence presented, that it had not been established that the disputed claims arose after the date the notice was served, thereby correctly applying the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the dismissal of the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jacques G..., demeurant ... (18e),
2°) Mme Jacqueline Z..., veuve de M. André G..., demeurant à Fleury-La-Forêt (Eure),
tous deux héritiers de M. André G..., syndic, décédé,
3°) M. Gérard X..., avocat, demeurant 77 rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine maritime), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme E...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1985 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de M. le DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, dont le bureau central est à Paris (1er), ..., représenté par M. le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE MARITIME, demeurant à Rouen (Seine maritime), ...,
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. H..., A..., C..., B... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. D..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Roger, avocat des consorts G... et de M. Y... ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la Seine maritime , les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 1985), le Trésor public a notifié à la société Rhône-Poulenc, débitrice de Mme F..., un avis à tiers détenteur devenu définitif avant la mise en liquidation des biens de cette dernière ; que le syndic de la procédure collective a demandé le reversement à la masse des sommes perçues par le Trésor public ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande ainsi formée aux motifs qu'en fait, le syndic se fonde exclusivement sur les dates auxquelles la société Rhône-Poulenc a effectué des versements au Trésor pour le compte de Mme F..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avis à tiers détenteur ayant les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée opère transport cession au profit du Trésor de la créance du redevable sur le tiers détenteur ; que la validité de la saisie-arrêt étant subordonnée à l'existence d'un droit sur le tiers saisi au profit du débiteur saisi, l'administration fiscale ne saurait s'approprier des sommes dont le tiers détenteur devient débiteur vis-à-vis du redevable postérieurement à l'avis à tiers détenteur ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes prélevées par l'administration fiscale sur des factures émises postérieurement à l'avis à tiers détenteur correspondaient à des créances du débiteur sur le tiers détenteur exigibles à la date de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1922 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'étant établi par le syndic que les sommes perçues par l'administration fiscale correspondaient à des factures émises postérieurement à l'avis à tiers détenteur, c'était à la Direction générale des impôts qu'il appartenait de prouver que ces sommes étaient exigibles à cette date ; qu'en énonçant que le fait que la société tiers saisie ait effectué certains règlements après l'avis à tiers détenteur ne démontre pas qu'il s'agit de créances nées postérieurement à l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que les créances litigieuses étaient nées postérieurement à la date de notification de l'avis à tiers détenteur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa seconde branche et inopérant en sa première ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;