Appeal Regarding Established Concubinage Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision that established the existence of a concubine relationship between the appellant and the respondent during the period relevant to the conception of the respondent's daughter, based on evidence including a police investigation, affidavits, and correspondence. The highest court rejected the appeal, finding that the ground raised lacked factual basis because the lower court correctly determined that the existence of the concubinage during the statutory period was sufficiently proven by the analyzed documentary and testimonial evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Regarding Established Concubinage Relationship: The highest court rejected the appeal, finding that the ground raised lacked factual basis because the lower court correctly determined that the existence of the concubinage during the statutory period was sufficiently proven by the analyzed documentary and testimonial evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling, dismissing the appeal.
Imposition of a civil fine to the public treasury as part of the dispositive.
Imposition of damages to the opposing party as part of the dispositive.
Order regarding the costs of the proceedings included in the final orders.
Order regarding the costs of execution included in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., étudiant, demeurant ci-devant ..., et actuellement ... 8 A, Reims (Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mademoiselle Yvonne X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Noémie,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1987), par motifs propres et adoptés, a retenu que la preuve du concubinage ayant existé entre M. Bernard Y... et Mme Yvonne X..., pendant la période légale de la conception de l'enfant Noémie, était rapportée tant par une enquête de police que par des attestations, une lettre de M. Y... et divers autres documents, toutes pièces qui ont été analysées ; que le moyen, qui manque en fait en l'une et l'autre de ses branches, est dépourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.