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JURITEXT000007078154 Généré par l'IA

Liquidator v. Guarantors on Assumption of Liabilities

Numéro de cause JURITEXT000007078154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court rejected a liquidator's claim against guarantors for the debts of a company that had taken over the firm's liabilities, reasoning that the guarantee applied only to the assuming company's obligation to guarantee a composition agreement, not to a simple assumption of liabilities, and that since no composition was ultimately sought, the guarantors could not be held liable. The high court overturned this decision, holding that the appellate court had misinterpreted clear contractual language specifying that the assuming company took full and final responsibility for all unsecured and privileged liabilities, and that the guarantors had provided personal, joint, and several security for the performance of all obligations imposed upon the assuming company by that convention.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Liquidator v. Guarantors on Assumption of Liabilities: The high court overturned this decision, holding that the appellate court had misinterpreted clear contractual language specifying that the assuming company took full and final responsibility for all unsecured and privileged liabilities, and that the guarantors had provided personal, joint, and several security for the performance of all obligations imposed upon the assuming company by that convention.

Mots-clés

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responsabilité de la caution reprise de dette obligations contractuelles responsabilité solidaire société holding insolvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ART. 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have misinterpreted the clear terms of the convention, which is governed by this article.
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92-10561
Guarantor Liability Following Undisputed Admission of Debt in Corporate Liquidation
JURITEXT000006948820
Guarantor Liability Affirmed Following Corporate Liquidation and Pledge Realization Dispute
17/007311
Guarantors' Liability for Corporate Debt Upon Liquidation
93-17429
Guarantor Liability Contingent on Proof of Underlying Debt
75-11298
Guarantor Liability Dispute Following Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have misinterpreted the clear terms of the convention, which is governed by this article.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TEISSIER TENDANT A CE QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME EN TANT QUE CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SARTE, A LAQUELLE SE SERAIT SUBSTITUEE LA SOCIETE "GAMAELEC-SARTE", AU TITRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE "L'ETUDE DES DEUX CONVENTIONS (D'UNE MEME DATE) DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE LA GARANTIE DONNEE PAR LES CAUTIONS NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE EN FORMATION DE CAUTIONNER LE CONCORDAT DE LA SOCIETE TEISSIER, ET NON PAS A UN ENGAGEMENT PUR ET SIMPLE DE PAYER UN PASSIF EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE, BIEN QUE FAISANT L'OBJET D'UN ECRIT SEPARE, LA SECONDE CONVENTION SE REFERE EN EFFET, EXPRESSEMENT, DES LE DEBUT, A L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DU CONCORDAT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE DANS LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE AVEC LEQUEL ELLE CONSTITUE UN ENSEMBLE JURIDIQUE ENTIEREMENT AXE SUR LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ;

QUE SURTOUT L'INTERPRETATION CONTRAIRE NE PEUT, EN RAISON DE L'INIQUITE DE SES RESULTATS, CORRESPONDRE A L'INTENTION REELLE DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TEISSIER N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UN CONCORDAT, SON SYNDIC EST DES LORS MAL FONDE A RECHERCHER LES CAUTIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DISPOSE, QU'EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TEISSIER A LA SOCIETE SARTE, CETTE DERNIERE "PREND A SA CHARGE, DE FACON PURE ET SIMPLE, ENTIERE ET DEFINITIVE, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE DE LA SOCIETE TEISSIER" ET, PAR AILLEURS, QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE, ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SE PORTENT PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET CONJOINTES DE LA SOCIETE SARTE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;