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JURITEXT000007078153 Généré par l'IA

Failure to Note Prosecutor's Submission in Registration Matter Reversal

Numéro de cause JURITEXT000007078153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court judgment concerning registration matters was overturned because, pursuant to the applicable tax code provision requiring that such decisions be rendered following the submissions of the public prosecutor, the judgment failed to mention that the public prosecutor had been heard or to establish that this legal requirement was, in fact, observed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Failure to Note Prosecutor's Submission in Registration Matter Reversal: A lower court judgment concerning registration matters was overturned because, pursuant to the applicable tax code provision requiring that such decisions be rendered following the submissions of the public prosecutor, the judgment failed to mention that the public prosecutor had been heard or to establish that this legal requirement was, in fact, observed.

Mots-clés

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défaut de qualité du procureur droit d'enregistrement révision d'une décision inscription d'une hypothèque légale méconnaissance des règles de compétence fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The judgment was cassated because it failed to follow the mandatory legal requirement that judgments in registration matters be rendered based on the conclusions of the Public Ministry.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The judgment was cassated because it failed to follow the mandatory legal requirement that judgments in registration matters be rendered based on the conclusions of the Public Ministry.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;