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87-15701 Généré par l'IA

Municipality v. Landowners (Rural Path Width Dispute)

Numéro de cause 87-15701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The municipality appealed a decision regarding a rural path, asserting its width based on a municipal resolution recognizing a 9-meter width and noting the landowners' abandonment of adjoining land that increased the path to 11 meters. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision solely by correctly stating that cadastral entries do not effect a transfer of property ownership, rendering the court's further examination of the landowners' acts of possession superfluous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipality v. Landowners (Rural Path Width Dispute): The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision solely by correctly stating that cadastral entries do not effect a transfer of property ownership, rendering the court's further examination of the landowners' acts of possession superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal propriété foncière rurale limite de propriété foncière transmission de la propriété loi sur les chemins pour piétons habitat rural
Généré par l'IA
12-29692
Municipality v. Property Owners: Rural Path Ownership Dispute
96-20524
Municipality v. Landowners (Rural Paths Ownership)
05/03217
Municipality v. Landowners: Ownership of Rural Paths
87-15388
Municipality v. Landowner (Path Dispute)
00-12312
Municipality v. Individual Regarding Rural Path Ownership

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE DE DAUMERAY, agissant en la personne de son Maire Monsieur Jules A..., domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, DAUMERAY,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère Chambre - section A), au profit de :

1°) Madame Paule, Elisabeth B..., veuve en première noces de Charles DE X..., et épouse en secondes noces de Louis de BEAUMONT,

2°) Mademoiselle Isabelle DE X...,

3°) Mademoiselle Béatrice DE X...,

4°) Madame Hélène DE X..., épouse de Raymond Y..., demeurant toutes quatre à Paris (16e), ...,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. C... Paulot, conseiller rapporteur, MM. D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la commune de Daumeray, de Me Copper-Royer, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'en se fondant sur la délibération du conseil municipal reconnaissant le chemin rural d'une largeur de 9 mètres, et en constatant l'abandon par les Consorts de X... à la commune, d'un terrain portant cette largeur à 11 mètres, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les mentions cadastrales n'opéraient pas mutation de propriété et a surabondamment examiné les actes de possession des Consorts de X... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;