Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-15360 Généré par l'IA

Appellate Court Justified in Fixing Rental Value Based on Pre-Renewal Local Commercial Progression

Numéro de cause 87-15360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was justified in fixing the rental value based on a variation in local commercial factors that occurred prior to the lease renewal date, as this variation demonstrated a progression of local business since 1974, thereby assigning added value to the various commercial leases, and since the lower court did not merely state the existence of a notable change but explicitly based its decision on this documented progression, its sovereign determination of the rental value using the most appropriate calculation method was not legally flawed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellate Court Justified in Fixing Rental Value Based on Pre-Renewal Local Commercial Progression: The appellate court was justified in fixing the rental value based on a variation in local commercial factors that occurred prior to the lease renewal date, as this variation demonstrated a progression of local business since 1974, thereby assigning added value to the various commercial leases, and since the lower court did not merely state the existence of a notable change but explicitly based its decision on this documented progression, its sovereign determination of the rental value using the most appropriate calculation method was not legally flawed.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial calcul de la valeur litigieuse valeur locative loyer usuel valeur ajoutée dépréciation de la partie restante
Généré par l'IA
93-10143
Appeal Court Upholds Rental Value Setting Based on Comparable Sales and Commercial Benefit Change
14-14222
Commercial Lease Renewal and Rent Adjustment Based on Changed Local Factors
88-11988
Commercial Lease Renewal Rent Determination and Improvements Cost Allocation
06-13941
Commercial Lease Rent Renewal Upheld After Significant Restructuring
02-11374
Appellate Court Rent Calculation Error in Commercial Lease Renewal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel A...,

2°/ Mme A..., née Y...,

demeurant tous deux à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2, rue aux Fèvres,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière AZY-PAILLA, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Azy-Pailla, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais s'est fondée, par motifs adoptés, sur une variation de ces facteurs antérieure à l'expiration, le 24 décembre 1983, du bail à renouveler, faisant apparaître une progression du commerce local depuis 1974 et apportant une valeur supplémentaire aux différents fonds de commerce, a souverainement fixé la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;