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87-15340 Généré par l'IA

Sale Subject to Impossible Loan Condition

Numéro de cause 87-15340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a sale subject to the suspensive condition of obtaining a loan exclusively from a specific credit institution, which subsequently ceased to exist; the appellate court was found to have legally justified its decision by noting the disappearance of the stipulated lender and, moreover, by reviewing the diligence shown by the seller towards another credit organization, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Sale Subject to Impossible Loan Condition: The dispute concerned a sale subject to the suspensive condition of obtaining a loan exclusively from a specific credit institution, which subsequently ceased to exist; the appellate court was found to have legally justified its decision by noting the disappearance of the stipulated lender and, moreover, by reviewing the diligence shown by the seller towards another credit organization, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente à crédit prêteur établissement de crédit condition suspensive vente escroquerie au crédit
Généré par l'IA
09-13158
Sale Agreement Suspensive Condition Loan Fulfillment Dispute
98-10766
Conditional Sale Deposit Dispute Over Financing Diligence
76-13933
Buyer's Prevented Fulfillment of Loan Contingency in Property Sale
94-12106
Promise of Sale and Loan Condition Deadline Dispute
23-12705
Borrower and Guarantor Appeal Enforcement of Loans After Underlying Sales Contract Resolution

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Auguste, Louis X...,

2°/ Madame Jeannine, Annie, Lucie A..., épouse X...,

demeurant tous deux à Saint-Aignan (Loir-et-Cher), Château Laudon, commune de Châteauvieux,

3°/ la société X..., société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ... et Danube,

4°/ Monsieur DI MARTINO, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

1°/ la société C..., société anonyme, dont le siège social est à Hagetmau (Landes), Doazit,

2°/ Monsieur André C..., demeurant à Hagetmau (Landes), Doazit,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la société X... et de M. Di B..., ès qualités, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société C... et de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en relevant que la vente était soumise à la condition suspensive d'un prêt du seul Crédit hôtelier et que cet organisme avait disparu, la cour d'appel, qui a surabondamment examiné les diligences effectuées par la société C... auprès d'un autre organisme de crédit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;