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85-16167 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Finding of Personal Commitment Based on Intermediary Payments

Numéro de cause 85-16167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's finding that payments made by a secretary/niece, acting as an intermediary for the execution of an agreement, constituted the commencement of performance and supplemented the written private instrument was upheld, legally justifying the conclusion that the individual defendant had made a personal commitment alongside their company to the other party; therefore, the appeal challenging this finding was rejected.

Regeste Legislator

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Appellate Court Upholds Finding of Personal Commitment Based on Intermediary Payments: The appellate court's finding that payments made by a secretary/niece, acting as an intermediary for the execution of an agreement, constituted the commencement of performance and supplemented the written private instrument was upheld, legally justifying the conclusion that the individual defendant had made a personal commitment alongside their company to the other party; therefore, the appeal challenging this finding was rejected.

Mots-clés

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filiale mère accord d'entreprise exécution personnelle obligation de paiement cours des intérêts validité du contrat
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07/02036
Appearance of Contractual Relationship Upheld on Appeal
17-18295
Appeal on Proof of Contractual Obligation for Extra Work
83-10329
Manager's Personal Liability on Corporate Debt Acknowledgment Upheld
96-18077
Subcontractor Payment Obligation Upheld on Private Undertaking
12-22885
Appellate Court Upholds Payment for Advertising Insertions Based on Unsigned Partnership Agreement

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., au nom de laquelle étaient libellés les chèques correspondant au paiement des intérêts trimestriels, était la nièce de Mme Z... et la secrétaire de la société gérée par M. X... et qu'elle avait confirmé avoir servi d'intermédiaire entre les parties pour l'exécution du contrat, les juges du second degré ont estimé que les versements ainsi faits correspondaient au début d'exécution et complétaient le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte sous seing privé ; que la Cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'engagement personnel de M. X..., à côté de sa société, envers Mme Z..., a, par là-même, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi