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85-15115 Généré par l'IA

Insurer Refuses Theft Coverage Over Interpretation of "Forcible Entry"

Numéro de cause 85-15115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a theft at a company's store, the insurer refused coverage because the policy only covered theft with forcible entry, despite the glass door being intact; the Court of Appeal ruled in favor of coverage, reasoning that the breaking of the metal brackets securing the protective iron grille constituted forcible entry, which meant the appeal court's finding of effraction was consistent with its factual finding of broken locking mechanisms, justifying the rejection of the appeal claiming a contradiction in the lower court's findings.

Regeste Legislator

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Insurer Refuses Theft Coverage Over Interpretation of "Forcible Entry": Following a theft at a company's store, the insurer refused coverage because the policy only covered theft with forcible entry, despite the glass door being intact; the Court of Appeal ruled in favor of coverage, reasoning that the breaking of the metal brackets securing the protective iron grille constituted forcible entry, which meant the appeal court's finding of effraction was consistent with its factual finding of broken locking mechanisms, justifying the rejection of the appeal claiming a contradiction in the lower court's findings.

Mots-clés

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assureur tentative de vol soustraction de cotisations d'assurance protection de la possession responsabilité pour cas fortuit assurance-vol
Généré par l'IA
03-19624
Insurer Denies Coverage for Unarmed Theft Despite Policy Clause Interpretation
08-12652
Insurer Coverage Denial for Theft After Unauthorized Key Retrieval
85-10695
Insured Denied Theft Coverage Over Clandestine Entry Proof Requirements
JURITEXT000007071926
Insurer Liability for Theft Despite Limited Entry
94-21477
Insurer Denied Coverage for Theft Facilitated by Key Access

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Texte complet

Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 30 avril 1985), qu'à la suite d'un vol commis dans les magasins de la société Hélène d'X..., le Groupement Français d'Assurances, assureur de cette société, a refusé de prendre en charge le sinistre pour la raison que la police qu'elle lui avait consentie ne garantissait que les vols avec effraction ; que pour la condamner à garantie la Cour d'appel a énoncé que si la porte vitrée du magasin n'avait pas été forcée, il n'en avait pas été de même de la grille en fer qui la protégeait ; qu'en effet, les pattes métalliques auxquelles étaient accroché les cadenas qui assuraient la fermeture de cette grille, avaient été brisées ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que, parce qu'ils ont constaté que la porte vitrée était intacte, les juges d'appel n'auraient pas tiré, en retenant qu'il y avait eu effraction, les conséquences légales de leurs propres constatations, ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi