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86-80013 Généré par l'IA

In re C.S. (Child Welfare Placement Dispute)

Numéro de cause 86-80013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision to maintain the placement of his three minor children with Child Welfare Services, arguing the court disregarded his visitation rights and failed to grant his request to change the foster family, but the appellate court affirmed the lower decision, reasoning that the children's insecurity stemming from the home environment warranted continued placement measures deemed in their best interest, and correctly held that when a minor is entrusted to Child Welfare Services, the service's director has the authority to determine the placement location and manner, thereby legally justifying the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

In re C.S. (Child Welfare Placement Dispute): The appellant challenged the decision to maintain the placement of his three minor children with Child Welfare Services, arguing the court disregarded his visitation rights and failed to grant his request to change the foster family, but the appellate court affirmed the lower decision, reasoning that the children's insecurity stemming from the home environment warranted continued placement measures deemed in their best interest, and correctly held that when a minor is entrusted to Child Welfare Services, the service's director has the authority to determine the placement location and manner, thereby legally justifying the judgment.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant placement d'enfants droit de visite surveillé transfert de résidence de l'enfant procédure d'adoption droits de la famille
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JURITEXT000006936955
Child Welfare Service v. Minor's Placement Continuation
12/00357
In re: Minor Child Placement and Visitation Dispute
98-05105
Appeal of Child Protective Services Placement Upheld
12/00311
Appeal Regarding Placement of Minors with Child Welfare Services Due to Parental Dysfunction
84-80007
In Re: Custody of Minor Children; Mother's Petition for Return Upheld Against Appellate Court Finding

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris,

20 décembre 1985), qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants, rejetant sa demande tendant à la remise de ses trois enfants mineurs et maintenant les dispositions confiant ceux-ci à l'Aide Sociale à l'Enfance, d'avoir statué au mépris de son droit de visite et de n'avoir pas accueilli sa demande de changement de famille d'accueil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'insécurité du foyer avait profondément affecté les enfants et que ceux-ci éprouvaient des difficultés devant les projets de visite, les juges du second degré ont souverainement estimé qu'une évolution favorable ne pouvait être obtenue que par des moyens excluant la contrainte et que les dispositions prises étaient conformes à l'intérêt des mineurs ;

Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel a justement énoncé que lorsqu'un mineur est confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance il appartient au responsable de ce service, en vertu des dispositions du Code de la famille et de l'Aide Sociale, de décider où et comment le placement du mineur doit être effectué ;

Que la décision est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi