Appeal Regarding Interpretation of Appellate Decision on Judicial Settlement and Company Liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1981) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JEAN-PIERRE DI BIASE ET RAYMOND DI BIASE (LES CONSORTS DI BIASE) ONT INTERJETE APPEL DE DEUX JUGEMENTS, L'UN QUI AVAIT ETENDU A LEURS PERSONNES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA DURANCE" (SOCIETE GECMD) ET L'AUTRE QUI AVAIT CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 14 OCTOBRE 1980, APRES AVOIR PRONONCE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, A "DIT NON FONDES LES APPELS DES CONSORTS DI BIASE, HORMIS SUR LA CONFUSION DES MASSES, CONFIRME LE JUGEMENT..PRONONCANT EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GECDM AUX PERSONNES DE RAYMOND ET JEAN-PIERRE DI BIASE, REFORMANT LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS, DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVES (ET) ORDONNE FORMATIONDE MASSES DISTINCTES, ET CONFIRME LE JUGEMENT..CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GECMD EN LIQUIDATION DES BIENS", ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR INTERPRETATION DE CET ARRET, DE DIRE QU'IL COMPORTAIT CONFIRMATION DE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES CONSORTS DI BIASE EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1981 D'AVOIR "DIT QUE L'ARRET DU 14 OCTOBRE 1980 N'A PAS CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES CONSORTS DI BIASE, QUI SUBSISTE" ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGES SAISIS D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI, QU'EN L'ESPECE, DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL N'A STATUE, PAR CONFIRMATION, QUE RELATIVEMENT AU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE DU 17 JUIN 1975 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SGECMD, QUE LE CHEF DE CE JUGEEENT CONVERTISSANT AUSSI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES CONSORTS DI BIASE N'A ETE NI CONFIRME NI INFIRME PAR L'ARRET SUSVISE, LA COUR AYANT OMIS DE STATUER A CE SUJET, QU'ELLE NE DIT PAS, DANS L'ARRET "INTERPRETATIF" ATTAQUE, QUE SON PRECEDENT ARRET A INFIRME LE JUGEMENT QUANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES CONSORTS DI BIASE, QU'ELLE NOTE MEME "QU'AUCUNE DISPOSITION SUBSIDIAIRE DES CONCLUSIONS D'APPEL" (DE CES DERNIERS) "N'ENVISAGEAIT LA SOLUTION A APPORTER SEPAREMENT A LEUR CAS", QU'AINSI A SUBSISTE, N'AYANT PAS ETE INFIRME, LE CHEF DU JUGEMENT AYANT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DESDITS CONSORTS DI BIASE, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC, DANS SON ARRET INTERPRETATIF, INFIRMER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CE CHEF EN DECIDANT QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE "SUBSISTE", QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A SUBSTITUE UNE INFIRMATION A UNE OMISSION DE STATUER RESULTANT DE SON PRECEDENT ARRET, QU'ELLE A DONC AJOUTE A CELUI-CI ET MODIFIE SES DISPOSITIONS PRECISES QUI NE REFORMAIENT PAS LE JUGEMENT QUANT AU CHEF SUSVISE, QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRECISANT QUE LES JUGEMENTS ENTREPRIS N'AVAIENT ETE CONFIRMES QU'EN CE QU'ILS CONVERTISSAIENT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEODM PUISQU'ELLE AVAIT DISSOCIE, QUANT A L'UNICITE DE LA MASSE, LE SORT PERSONNEL DES CONSORTS DI BIASE DE CELUI DE CETTE SOCIETE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,