Construction Company v. Bank on Irrevocable Loan Reservation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 23 SEPTEMBRE 1981), LA SOCIETE COMEPA A, PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1971, INFORME, ET LA "SOCIETE THERMODYNAMIQUE SERVICE S T S " (LA SOCIETE S T S ) QUI EFFECTUAIT D'IMPORTANTS TRAVAUX POUR SON COMPTE, ET LA "BANQUE DE L'UNION PARISIENNE" DEVENUE LE "CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE" (LA BANQUE) QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET DE 700 000 FRANCS, QUE, SUR LE MONTANT DE CE CREDIT, UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ETAIT RESERVEE DE FACON IRREVOCABLE AU REGLEMENT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE S T S , QUE CELLE-CI, LE 30 MARS 1971, A DEMANDE A LA BANQUE "DE RESERVER IRREVOCABLEMENT LE REGLEMENT DES DEUX DERNIERES TRAITES" QU'ELLE AVAIT TIREES SUR LA SOCIETE COMEPA, QUI ENTRAIENT "DANS LE CADRE DE LA SOMME DE 400 000 FRANCS QUE VOUS DEVEZ RESERVER A LA S T S SUR LE PRET DE 700 000 FRANCS", QUE LA BANQUE LUI A REPONDU, LE 20 AVRIL, AVOIR INTEGRALEMENT UTILISE LE MONTANT DU PRET, QUE LA SOCIETE S T S A ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER A LA SOCIETE S T S LA SOMME DE 200 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAITCAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A ADMETTRE QUE PUT CONSTITUER UNE FAUTE LE REFUS PAR LA BANQUE DE RESERVER LA PROVISION NECESSAIRE AU REGLEMENT DE DEUX TRAITES TIREES SUR LA SOCIETE COMEPA, REFUS OPPOSE TROIS JOURS AVANT LA CONFIRMATION PAR CELLE-CI DE LA REVOCATION DE SON ORDRE DE RESERVATION, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA SOCIETE S T S EUT TROUVE SA CAUSE DANS CETTE PRETENDUE FAUTE, QUE, MEME SI LA BANQUE AVAIT ACCEPTE LE, 20 AVRIL 1971, DE RESERVER LA PROVISION NECESSAIREAU REGLEMENT DES DEUX EFFETS TIRES SUR SA CLIENTE, IL N'ETAIT NULLEMENT CERTAIN QUE CEUX-CI EUSSENT ETE PAYES AU JOUR DE LEUR PRESENTATION, QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER L'ABSENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE CREANCIER DE SA CLIENTE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT POURTANT SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CARENCE DU CREANCIER ETAIT LA SEULE CAUSE DE SON NON-PAIEMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS CONTENUES DANS SA LETTRE DU 20 AVRIL 1971, LA BANQUE DISPOSAIT DE FOND SUFFISANTS POUR PAYER LES DERNIERS EFFETS, DEJA ECHUS, L'UN LE 31 MARS, L'AUTRE LE 15 AVRIL ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ENGAGEMENT IRREVOCABLE DU 11 JANVIER 1971, TOUJOURS EN VIGUEUR, ET QUE LA SOCIETE S T S , FORTE DE LA GARANTIE CONTENUE DANS LA LETTRE SUSVISEE, ET QUI AVAIT CONTRACTE UN TRES IMPORTANT MARCHE, A SUBI UN PREJUDICE EN NE TOUCHANT PAS L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 400 000 FRANCS QUI LUI ETAIT RESERVEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL COMMISE PAR LAA CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE S T S ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIFS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;

OU ETAIENT PRESENTS : M JONQUERES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;

M DELMAS-GOYON, RAPPORTEUR ;

M PERDRIAU, CONSEILLER ;

M COCHARD, AVOCAT GENERAL ;

MADAME SIVIGNY, GREFFIER DE CHAMBRE.