Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007078092 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rouen Court of Appeal Decision of March 20, 1978

Numéro de cause JURITEXT000007078092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Court of Appeal of Rouen, dated March 20, 1978, which had rejected their claim against one entity and consequently upheld the rejection of a claim against a second entity. The Court of Cassation determined that since a decision from its Commercial and Financial Chamber on the same day had already rejected the appeal lodged against the judgment concerning the first entity, there was no longer a need to rule on the present appeal concerning the second entity, leading to a finding of no necessity to rule on the matter.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI; Appeal Regarding Rouen Court of Appeal Decision of March 20, 1978: The Court of Cassation determined that since a decision from its Commercial and Financial Chamber on the same day had already rejected the appeal lodged against the judgment concerning the first entity, there was no longer a need to rule on the present appeal concerning the second entity, leading to a finding of no necessity to rule on the matter.

Mots-clés

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matière commerciale qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure procédure d'opposition procédure préjudicielle décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
The court explicitly orders that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

The court explicitly orders that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE PRESENT POURVOI QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MARS 1978 QUI A DEBOUTE GREGOIRE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ET QUI FAIT VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ARRET DE LA MEME DATE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE GREGOIRE X... CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE ALIMENTAIRE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET INTERVENUE ENTRE GREGOIRE ET LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,