Drawer v. Acceptor (Accommodation Bill as Guarantee)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX EN PROVENCE, 23 JUIN 1981), PANCRAZI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE, TIREE SUR LUI PAR TINTORINI, D'UN MONTANT EGAL AU PRIX D'APPAREILS LIVRES PAR CE DERNIER A SON ACHETEUR TUNISIEN KSOURI, LEQUEL A RECONNU PAR ECRIT ETRE DEBITEUR DU MONTANT DE CET EFFET, S'ENGAGEANT A LE REGLER AVANT SON ECHEANCE, EN FRANCS FRANCAIS ;

QUE KSOURI N'AYANT PAS TENU SA PROMESSE, TINTORINI A RECLAME LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A PANCRAZI ;

QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT SANS PROVISION, QU'IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE DETTE AU PROFIT DU TIREUR, ET N'ETAIT TENU D'AUCUN ENGAGEMENT CAMBIAIRE A SON EGARD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PANCRAZI AU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QUE PAR SON ACCEPTATION, IL AVAIT "CAUTIONNE LA DETTE DE KSOURI" ET GARANTI LE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE EN CAS DE DEFAILLANCE D CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QU'EN L'ESPECE, N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT LES FAITS NECESSAIRES A LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET NOTAMMENT, LE FAIT TENANT ALA PRETENDUE INTENTION DE PANCRAZI DE GARANTIR LE PAIEMENT DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR ENVERS LE VENDEUR, QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT PANCRAZI EN QUALITE DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DOIT OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN SANS REOUVRIR LES DEBATS ET INVITER LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT D'UN PRETENDU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, AINSI QUE CELA RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL, TITORINI N'AYANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE PANCRAZI QU'EN TANT QUE DEBITEUR PRINCIPAL ET NON DE CAUTION, QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT PANCRAZI, EN LA QUALITE DE CAUTION RELEVEE D'OFFICE, SANS AVOIR PREALABLEMENT OBSERVE LES PRINCIPES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

MAIS ATTENDU QUE TINTORINI, SOUTENANT QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT VALABLEMENT CAUSEE PAR L'OPERATION COMMERCIALE QU'ILAVAIT REALISEE AVEC KSOURI ET PANCRAZI RECONNAISSANT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS AVOIR ACCEPTE "UNE LETTRE DE CHANGE DE COMPLAISANCE POUR RENDRE SERVICE A UN AMI, SANS SONGER QUE LE RISQUE QU'IL PRENAIT POUVAIT SE RETOURNER CONTRE LUI, EN L'ETAT DE L'ATTESTATION FOURNIE PAR L'ACHETEUR KSOURI", IL EN RESULTE QUE LES FAITS AYANT CONDUIT LA COUR D'APPEL A QUALIFIER L'ENGAGEMENT DE PANCRAZI D'ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIENT BIEN DANS LE DEBAT, ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE RESTITUER A CES FAITS LEUR EXACTE QUALIFICATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DES LORS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE LA LETTRE DE CHANGE EN QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR ET DONC DE DEBITEUR CAMBIAIRE PRINCIPAL, PANCRAZI N'AVAIT "AUCUNE DETTE PERSONNELLE QUELCONQUE" ENVERS TINTONI ET QU'A L'ECHEANCE DE L'EFFET, AUCUNE "PROVISION" N'AVAIT ETE "CONSTITUEE PARCE DERNIER" AU PROFIT DU TIRE-ACCEPTEUR, QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXCLU QUE PANCRAZI PUISSE ETRE TENU EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL DE TINTORINI, TANT SUR LE PLAN CAMBIAIRE QUE SUR LE PLAN EXTRA-CAMBIAIRE, QU'IL INCOMBAIT ALORS AU TIREUR-PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN EAGAGEMENT DE CAUTION DE PANCRAZI, ACCESSOIRE A UNE DETTE PRINCIPALE, QU'UN TEL EGAGEMENT, QUI POSTULAIT L'INTENTION DE GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE DETTE PRINCIPALE ET ETAIT EXECUTOIRE PAR LE SEUL FAIT DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU PAR LA SIGNATURE DE LA LETTRE DE CHANGE EN QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR, QUALITE QUI LAISSAIT AU SIGNATAIRE LE DROIT D'OPPOSER AU TIREUR-PORTEUR DE L'EFFET LES EXCEPTIONS TIREES DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC CELUI-CI, QUE, PAR SUITE, LA QUALITE CAMBIAIRE DU TIRE-ACCEPTEUR NE POUVAIT ETRE TENUE EN L'ESPECE POUR EQUIVALENTE A LA QUALITE EXTRA CAMBIAIRE DE CAUTION D'UNE DETTE PRINCIPALE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 116 ET 128 DU CODE DE COMMERCE, 1134 ET 2011 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN ACCEPTANT LA LETTRE DE CHANGE, PANCRAZI, QUI 'ETAIT AUCUNEMENT DEBITEUR DE TINTORINI, A ENTENDU, DANS LE CADRE DE DROIT COMMUN, DONNER SA CAUTION A KSOURI ET GARANTIR AU VENDEUR LE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE ET QUE L'ATTESTATION FOURNIE TROIS JOURS APRES L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE, PAR KSOURI LUI-MEME, CONFIRME LA NATURE DE L'ENGAGEMENT DE PANCRAZI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES PAR LE POURVOI ;

QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D AIX EN PROVENCE ;