Directors' Liability for Corporate Deficit After Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action to hold former corporate directors liable for the company's deficit following liquidation, the Court of Cassation rejected several grounds of appeal: the appellate court correctly ruled on the merits despite a procedural defect in the initial judgment because the defect did not affect the tribunal's jurisdiction; the appellate court was not required to hold a hearing in chambers for one director as that formality only applies to the first instance proceeding; the argument to rejoin a separate director was deemed new and inadmissible on appeal; and the finding of liability against one director was legally justified because the appellate court sovereignly determined that, despite providing guarantees and advances, the director failed to demonstrate the requisite diligence in management after knowingly taking over a failing business and aggravating the deficit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Directors' Liability for Corporate Deficit After Liquidation: In an action to hold former corporate directors liable for the company's deficit following liquidation, the Court of Cassation rejected several grounds of appeal: the appellate court correctly ruled on the merits despite a procedural defect in the initial judgment because the defect did not affect the tribunal's jurisdiction; the appellate court was not required to hold a hearing in chambers for one director as that formality only applies to the first instance proceeding; the argument to rejoin a separate director was deemed new and inadmissible on appeal; and the finding of liability against one director was legally justified because the appellate court sovereignly determined that, despite providing guarantees and advances, the director failed to demonstrate the requisite diligence in management after knowingly taking over a failing business and aggravating the deficit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the effect of the appeal on jurisdiction, but the rejection implicitly confirms its correct application by the Court of Appeal regarding its effect on the merits.
Cited in the third and fourth grounds of appeal regarding the liability of the company directors and the presumption of liability, which the rejection implies was correctly applied or considered.
Cited in the fourth ground of appeal concerning the burden of proof, which was ultimately deemed irrelevant due to the findings of fact that justified the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 17 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ET APPLICATIONS TECHNIQUES DE STEFANO Y..." (LA SOCIETE Y...), QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 3 MAI 1974, LA CESSATION DES PAIMENTS ETANT FIXEE AU 3 NOVEMBRE 1972, A EU SUCCESSIVEMENT POUR DIRIGEANTS, JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 1972, JUSTIN Z..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, JOSEPHINE Z... ET LEMAITRE, ADMINISTRATEURS, PUIS JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1972, JOUKOFF, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, WILD ET ADELINE X..., ET ENFIN, APRES CETTE DERNIERE DATE, ADELINE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, WILD ET COMPAIN, ADMINISTRATEURS ;
QUE LE SYNDIC FERAUD-PRAX AYANT ENGAGE UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DIRIGEANTS, JUSTIN Z... EST DECEDE, L'INSTANCE ETANT REPRISE CONTRE SA VEUVE, PRISE EN SA QUALITE D'HERITIERE AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'HOIRIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR STATUE A NOUVEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DU JUGEMENT PAR L'UN DES MEMBRES DU TRIBUNAL AYANT PRIS PART AUX DEBATS RENDAIT CETTE DECISION NULLE, D'UNE NULLITE ABSOLUE, QUI, ENLEVANT TOUTE EXISTENCE AU JGEMENT, EMPECHAIT LA COUR D'APPEL DE STATUER AU FOND, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ANNULE LE JUGEMENT DEFERE POUR UNE IRREGULARITE N'AFFECTANT PAS LA SAISINE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DEVAIT STATUER AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE WILD SANS CONSTATER AVOIR ENTENDU CE DERNIER EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE AUDITION EST REQUISE PAR L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT L'AUDITION DU DIRIGEANT SOCIAL EN CHAMBRE DU CONSEIL NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A CETTE FORMALITE AVANT DE STATUER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DISJOINT L'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE COMPAIN, QUI AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT LE SYNDIC AVAIT FAIT VALOIR LA NULLITE DE LA PROCEDURE A L'EGARD DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISE A LA CHARGE DES CODIRIGEANTS DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL NECESSITE UN EXAMEN INDIVISIBLE DE LEURS AGISSEMENTS POUR DETERMINER LEURS PARTS EVENTUELLES DE RESPONSABILITE, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L7ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DISJOINDRE LE CAS DE L'UN DES CODIRIGEANTS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COMPAIN TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER ET AU RENVOI DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... A SE POURVOIR, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE WILD AIT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DES LORS IRRECEVABLE ;
ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE WILD UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE RECOIT APPLICATION QUE LORSQUE LE SYNDIC A DEMONTRE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'EST CREEE AU COURS DE LA GESTION DU DIRIGEANT RECHERCHE, EN SORTE QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT SOUS LA GESTION DE Z... QUE S'ETAIT CREEE LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, RETIENT NEAMMOINS LA RESPONSABILITE DES SUCCESSEURS DE Z..., A RAISON DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS PORTE REMEDE AU DEFAUT ESSENTIEL QUI ETAIT L'IMPORTANCE DES FRAIS DE PERSONNEL, EU EGARD AU CHIFFRE D'AFFAIRES, SANS PRECISER COMMENT LES NOUVEAUX DIRIGEANTS, COMPTE TENU DE LA LEGISLATION SOCIALE D'ORDRE PUBLIC, QUE LE DROIT COMMERCIAL NE SAURAIT IGNORER, AURAIENT PU EFFECTUER DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL ET DIMINUER LES SALAIRES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES DONT WILD DOIT RAPPORTER LA PREUVE POUR ECARTER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'ANALYSE NON EN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS EN UNE OBLIGATION DE MOYEN, EN SORTE QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CETTE DISPOSITION L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES NOUVEAUX DIRIGEANTS AVAIENT FOURNI DES CAUTIONS AUX BANQUES ET DES AVANCES EN COMPTE COURANT, ET AVAIENT DONC FAIT CE QUI ETAIT EN LEUR POUVOIR, MAIS CONSIDERE NEANMOINS QU'ILS NE SE LIBERAIENT PAS DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR EUX DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS REUSSI A TROUVER LES CAPITAUX NECESSAIRES POUR RELANCER L'ACTIVITE SUR DES BASES SAINES, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS OPERE DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL DONT LES JUGES DU FOND NE PRECISENT D'AILLEURS PAS COMMENT, EN DROIT, ELLES AURAIENT ETE POSSIBLES, ET ALORS, ENFIN, QUE WILD INVOQUAIT LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDIC, FERAUD-PRAX, L'AVAIT ENGAGE POUR L'AIDER DANS L'ADMINISTRATN DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS COMME UN MOYEN DE PREUVE DESTINE A ETABLIR QU 'IL ETAIT UN BON GESTIONNAIRE, DE L'AVIS MEME DU SYNDIC, EN SORTE QUE VIOLE L'ARRICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ECARTE CE MOYEN EN DECLARANT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE WILD ET AVELINE AVAIENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, RACHETE A BAS PRIX UNE ENTREPRISE EN MAUVAIS ETAT ET QU'ILS AVAIENT "ECHOUE DANS LEUR GESTION EN AGGRAVANT DE MANIERE SENSIBLE LE DEFICIT", LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES MOYENS PROPRES A REMEDIER A LA SITUATION, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE WILD N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;