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JURITEXT000007078084 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Refusal to Homologate Composition Offer Upheld Due to Debtor's Lack of Diligence

Numéro de cause JURITEXT000007078084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to refuse the homologation of a composition offer (concordat) and convert judicial settlement into liquidation of assets, based on the debtor's lack of diligence in selling real estate. The appellate court's refusal was upheld because the finding that the debtor's composition offers were not serious provided sufficient legal basis, rendering moot the appellant's argument that the lower court could not refuse homologation based on non-execution of the agreement before it was ratified, and also negating the need to investigate whether the syndic was at fault for the lack of property sales. Furthermore, the court dismissed a procedural challenge regarding the failure to specify the signing magistrate in the judgment, finding the assertion factually incorrect as the judgment clearly indicated the presiding councilor and the replacement signature.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Dismissed: Refusal to Homologate Composition Offer Upheld Due to Debtor's Lack of Diligence: The appellate court's refusal was upheld because the finding that the debtor's composition offers were not serious provided sufficient legal basis, rendering moot the appellant's argument that the lower court could not refuse homologation based on non-execution of the agreement before it was ratified, and also negating the need to investigate whether the syndic was at fault for the lack of property sales. Furthermore, the court dismissed a procedural challenge regarding the failure to specify the signing magistrate in the judgment, finding the assertion factually incorrect as the judgment clearly indicated the presiding councilor and the replacement signature.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature concordat masse concordataire convention de diligence magistrat réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the final orders to impose a fine on the appellant.
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87-11309
Composition Rejection Upheld in Debt Restructuring Case
JURITEXT000006977208
Rejection of Composition Agreement in Receivership
13-21686
Companies v. Judicial Administrator Settlement Homologation Refusal
77-14216
Debtor's Appeal Against Dissolution of Judicial Composition Denied
68-13719
Appeal Regarding Composition Agreement Approval Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the final orders to impose a fine on the appellant.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUILLET 1981) D'AVOIROMIS DE PRECISER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE SA MINUTE OU D'AVOIR EMPECHE LA COUR DE CASSATION DE LE DETERMINER ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PERMETTRE D'IDENTIFIER LE MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUILLET 1981 PAR M MARTY, CONSEILLER AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ET DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 15 JUIN 19 ET QUE SA MENTION FINALE "POUR LE PRESIDENT EMPECHE" PRECEDE LA SIGNATURE MANUSCRITE OU ON PEUT LIRE LE NOM "X..." ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI A CORNIC PAR SES CREANCIERS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR VENDRE SES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT NE DEVIENT PARFAIT ET NE PEUT PRODUIRE EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU IL EST HOMOLOGUE, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REFUSER L'HOMOLOGATION EN SE FONDANT SUR L'INEXECUTION DES STIPULATIONS DU CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DES IMMEUBLES SUPPOSANT LE CONCOURS DU SYNDIC, AINSI QUE LE RAPPELAIT CORNIC DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA NOM REALISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE CORNIC N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SYNDIC, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES OFFRES CONCORDATAIRES QU'AVAIT FAITES CORNIC N'ETAIENT PAS SERIEUSES, N'AVAIT PAS A PROCEDER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A LA RECHERCHE INVOQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;