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JURITEXT000007078083 Généré par l'IA

Drawer Permitted to Raise Defenses Against Holder in Bad Faith Acquisition of Bill of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000007078083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly permitted the drawer of a bill of exchange, who had accepted it for construction work that was abandoned, to raise defenses against the holder, where the drawer had informed the holder of the dispute before the bill's maturity and the holder, despite knowing the drawer company's imminent collapse, rushed to acquire the bill with the evident intent to secure a personal advantage at the drawer's expense, which the appellate court reasonably interpreted as acting knowingly to the detriment of the debtor, thus establishing bad faith under the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE; Drawer Permitted to Raise Defenses Against Holder in Bad Faith Acquisition of Bill of Exchange: The appellate court correctly permitted the drawer of a bill of exchange, who had accepted it for construction work that was abandoned, to raise defenses against the holder, where the drawer had informed the holder of the dispute before the bill's maturity and the holder, despite knowing the drawer company's imminent collapse, rushed to acquire the bill with the evident intent to secure a personal advantage at the drawer's expense, which the appellate court reasonably interpreted as acting knowingly to the detriment of the debtor, thus establishing bad faith under the relevant commercial code article.

Mots-clés

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tireur lettre de change mauvaise foi différend commercial capacité de s'obliger par effet de change instruments de défense commerciale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE
Cited by the appellant in both branches of the sole ground of appeal, which was rejected regarding the application of this article concerning the inopposability of exceptions against the endorsee due to bad faith.
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89-19979
Drawer Liability on Unaccepted Bills of Exchange Despite Compensation Claims
JURITEXT000006959062
Bank's Notice of Drawer's Bankruptcy as Defense Against Acceptor
01-16456
Bank v. Drawer and Guarantor of Unpaid Bills of Exchange
81-13999
Third-Party Holder's Suit Against Drawer for Irregular Bill of Exchange
68-13908
Drawer v. Endorsee Regarding Bill of Exchange Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE

Cited by the appellant in both branches of the sole ground of appeal, which was rejected regarding the application of this article concerning the inopposability of exceptions against the endorsee due to bad faith.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE QUE TINTET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 54.000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1979 A L'ORDRE DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT" (LA SECB) EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, POUVAIT OPPOSER AUX "ETABLISSEMENTS LOUIS CAZENAVE", A QUI LA SECB AVAIT ENDOSSE L'EFFET, LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA DECONFITURE IMMINENTE DE LA SECB ET LA RECHERCHE D'UNE SUBSTITUTION DU DEBITEUR N'EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS PORTEUR NE PEUT ETRE DECLARE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR AU MOMENT OU IL A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA REVENDICATION DE TINTET AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" NE POUVAIENT IGNORER LA DECONFITURE IMMINENTE DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE DES LE 4 JUILLET 1979, QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA SECB NE LEUR A ENDOSSE LA LETTRE QU'A LA SUITE DE SON ABANDON DU CHANTIER ET DU REFUS PAR TINTET DE PAYER PLUS DE 25.000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES, REFUS DONT IL A INFORME AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", ET QUE CEUX-CI SE SONT EMPRESSES DE SE FAIRE ENDOSSER LA LETTRE DE CHANGE QUI LES RENDAIT CREANCIERS D'UN NON COMMERCANT, DANS L'INTENTION MANIFESTE DE S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL AU DETRIMENT DE TINTET ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT DES LORS QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", EN ENDOSSANT LA LETTRE DE CHANGE, AVAIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,