Seller v. Buyer (Annulment of Property Sales Based on Immoral Cause)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a decision that annulled two property sale agreements executed in 1970 and 1972 between the seller and the buyer, finding that the sales were in reality disguised gifts intended to serve both as the required condition for the continuation of their intimate relationship and as remuneration for that relationship. The appellate court correctly determined that this established the immorality of the cause of the contested agreements, thereby legally justifying their nullification, which the high court upheld as the appeal failed to demonstrate error.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeller v. Buyer (Annulment of Property Sales Based on Immoral Cause): The appellate court correctly determined that this established the immorality of the cause of the contested agreements, thereby legally justifying their nullification, which the high court upheld as the appeal failed to demonstrate error.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Solange, Marylis Z..., sans profession, demeurant chez M. Hubert X..., le Mesnil - Montamy à Aunay-sur-Odon (Calvados),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Marcel Y..., retraité, demeurant à Brunoy (Essonne), ...,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Solange Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. Marcel Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté que par actes datés des 23 novembre 1970 et 16 mai 1972 M. Y... avait vendu à Mme Z... un ensemble immobilier, les juges du second degré ont estimé qu'au moyen de ces actes M. Y... avait, en réalité, consenti à Mme Z... des libéralités constituant à la fois la condition exigée par cette dernière pour la poursuite de leurs relations intimes et la rémunération de celles-ci ; qu'ils en ont déduit qu'était caractérisée l'immoralité de la cause des conventions litigieuses ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision annulant lesdites conventions ; Qu'aucune des branches du moyen n'est donc fondée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi