Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company filed a petition for cassation on June 18, 1985, against a labor court decision dated December 4, 1984, which had been properly notified to the company by registered letter with acknowledgment of receipt on December 5, 1984. The Court of Cassation ruled that under the relevant procedural rules, the two-month period for filing an appeal in labor matters runs from the notification of the decision by registered mail, meaning the deadline had already passed when the petition was filed, and thus the subsequent service of the decision by bailiff could not restart the period, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-40 du Code du travail, Article 528 du nouveau Code de procédure civile, Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation ruled that under the relevant procedural rules, the two-month period for filing an appeal in labor matters runs from the notification of the decision by registered mail, meaning the deadline had already passed when the petition was filed, and thus the subsequent service of the decision by bailiff could not restart the period, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the deadline for lodging an appeal in a labor matter.
Cited in relation to the deadline for lodging an appeal.
Cited in relation to the deadline for lodging an appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAM dont le siège social est Rue de la Plaine Basse, B.P. n° 32 à Villeneuve le Roi (Val de Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris , au profit de Madame DE SOUSA X... demeurant ... à Villeneuve le Roi (Val de Marne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 516-40 du Code du travail, les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière prud'homale, court à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la société STAM a formé, le 18 juin 1985, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 décembre 1984 qui lui a été régulièrement notifié par le secrétariat-greffe le 5 décembre 1984 ; que le délai de deux mois imparti à la société pour former son pourvoi était alors expiré ; que la signification par exploit d'huissier, le 4 juin 1985, faite par Mme de Sousa n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;