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85-44453 Généré par l'IA

Former Employee's Labor Claims Timely Denunciation of Settlement Receipt

Numéro de cause 85-44453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared a former employee's claims for unpaid notice pay and severance pay inadmissible because the employee failed to timely contest a signed final settlement receipt according to the required legal formalities. The Court reasoned that the employee's prior request for conciliation before the labor relations council, filed within the statutory two-month period and explicitly detailing the amounts and nature of the unpaid indemnities being sought, satisfied the legal requirement for a motivated denunciation of the receipt under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail; Former Employee's Labor Claims Timely Denunciation of Settlement Receipt: The Court reasoned that the employee's prior request for conciliation before the labor relations council, filed within the statutory two-month period and explicitly detailing the amounts and nature of the unpaid indemnities being sought, satisfied the legal requirement for a motivated denunciation of the receipt under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ gestion de sinistres litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire délai de résiliation rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the violation by the Court of Appeal, leading to the quashing of the decision regarding the inadmissibility of the indemnities claim.
Généré par l'IA
88-45357
Employee Compensation Claim After Dismissal Settlement
95-45131
Former Employee v. Labor Tribunal: Timeliness of Appeal and Validity of Final Settlement Receipt
18-12792
Employee Wage Claim Over Unsigned Settlement Receipt
21-14604
Former Employee Wage Claims Following Liquidation Admissibility
91-43288
Employee's Claim Barred by Untimely Denunciation of Settlement Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the violation by the Court of Appeal, leading to the quashing of the decision regarding the inadmissibility of the indemnities claim.

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement

This phrase represents the operative part of the final order that quashes the lower court's decision concerning the inadmissibility of the claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., Le Fuilet (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M. Y..., au service de M. X... du 1er septembre 1975 au 18 février 1982, date de son licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 19 février 1982 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que le salarié ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 19 avril 1982, dès lors que celle-ci ne contenait aucune indication susceptible de constituer la motivation requise par l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de convocation devant le bureau de conciliation, formée le 17 mars 1982, mentionnait qu'elle avait pour objet, en l'absence d'une faute grave, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, chiffrée à titre provisoire à 12 000 francs, et d'une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;