Employee Dismissal: Annulment of Administrative Authorization and Unfair Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a director of a branch, was dismissed for economic reasons after receiving tacit authorization from the labor authority, a decision later annulled by the administrative court. The employer appealed the civil court's award of damages for an unfair dismissal, arguing that the administrative annulment, absent fraud or abuse of power by the employer, should not automatically render the economic dismissal unjustified under labor law. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that once the administrative authorization was annulled because the economic motive itself was deemed invalid by the administrative judge, the civil court was correct in exercising its jurisdiction to examine whether the underlying reason for dismissal met the substantive requirements of a real and serious cause under the Labor Code, and it found that it did not.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal: Annulment of Administrative Authorization and Unfair Dismissal Damages: The employer appealed the civil court's award of damages for an unfair dismissal, arguing that the administrative annulment, absent fraud or abuse of power by the employer, should not automatically render the economic dismissal unjustified under labor law. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that once the administrative authorization was annulled because the economic motive itself was deemed invalid by the administrative judge, the civil court was correct in exercising its jurisdiction to examine whether the underlying reason for dismissal met the substantive requirements of a real and serious cause under the Labor Code, and it found that it did not.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ La société SOPRAFIM, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne),
2°/ La société SOPRA, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Monsieur Gilles Z..., demeurant ... de La Roche à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés Soprafim et Sopra, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail, alors applicables, et L. 122-14-4 du même code :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1985) que M. Z..., directeur de l'agence de Perpignan de la société Soprafim, a été licencié le 5 octobre 1982, pour motif économique, après autorisation tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 1983 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, sous réserve de fraude ou de détournement de pouvoir de l'employeur, l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut rendre abusif le licenciement régulièrement intervenu ; qu'en l'espèce, l'erreur manifeste d'appréciation commise par le directeur départemental du travail et entachant sa décision d'illégalité ne pouvait engager la responsabilité de l'employeur, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation étaient matériellement exacts et que la société Soprafim ne s'est rendue coupable ni de fraude ni de détournement de pouvoir ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il avait été jugé par le tribunal administratif que le motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement ne pouvait constituer une cause économique, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, de rechercher l'existence ou l'absence du caractère réel et sérieux du motif du licenciement au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté la progression du secteur de vente confié à M. Y..., n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article susvisé en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;