Villa Owners v. Architect and Contractor Regarding Void Settlement Receipts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JANVIER 1981), QUE LES EPOUX X..., EN 1975, ONT CHARGE M B... D'UNE MISSION DE MAITRE D'A... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET ONT CONFIE LES TRAVAUX DE GROS A... A M Y... ;

QUE LES DEUX CONSTRUCTEURS ONT QUITTE LE CHANTIER ALORS QUE L'OUVRAGE EN ETAIT AUX FINITIONS, APRES AVOIR, CHACUN, REMIS AUX MAITRES DE L'OUVRAGE UNE ATTESTATION COMPORTANT UN SOLDE DE TOUT COMPTE, SIGNEE DE Y... LE 31 MAI 1976 ET PAR B... LE 16 JUIN 1976 ;

QUE B... S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A EFFECTUER DANS LA HUITAINE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A FAIRE REPARER TOUTES LES MALFACONS DANS LES HUIT JOURS SUIVANTS, SANS EN IMPUTER LE COUT AUX EPOUX X... ;

QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, CEUX-CI ONT ASSIGNE B... ET Y... EN REPARATION DES MALFACONS ET DU PREJUDICE CAUSE PAR DES RETARDS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE L'ATTESTATION DELIVREE PAR M B... ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M B... N'AVAIT PAS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SES OBLIGATIONS ETAIENT IRREALISABLES ET QU'EN SE FONDANT AINSI SUR CETTE CONSIDERATION NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE FAIT VALOIR QU'IL IGNORAIT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ET QU'EN RETENANT AINSI CETTE CIRCONSTANCE NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, ENCORE, VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS, EXIGE DE CE QUE LE RELEVE COMPTABLE ET DEFINITIF VISE PAR LA CONVENTION N'AVAIT PAS ETE ETABLI ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE CONSIDERATION, HORS DE TOUTE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, DE NOUVEAU, VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE CE QUE LE RELEVE COMPTABLE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT PAR LES PARTIES, CETTE AFFIRMATION QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI, AUCUNE PRESOMPTION ALLANT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE LUI-MEME NE POUVANT ETRE DEDUITE DU SEUL DEFAUT DE PRODUCTION DU DOCUMENT PAR LES DEUX PARTIES ;

QU'AINSI L'ARTICLE 1349 DU CODE CIVIL SE TROUVE MECONNU, ALORS QUE L'ERREUR SUPPOSE QUE LE CONTRACTANT S'EST TROMPE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET DE SES OBLIGATIONS LE CARACTERE IRREALISABLE OU INDETERMINE DE CELLES-CI NE CONSTITUANT PAS JURIDIQUEMENT L'ERREUR ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS DAVANTAGE UNE ABSENCE DE CAUSE, LA CAUSE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR M B... ETANT CONSTITUEE PAR LE REGLEMENT DEFINITIF DE SES COMPTES AVEC SES MANDANTS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DES TRES BREFS DELAIS DANS LESQUELS DEVAIT ETRE REALISEES PAR TOURNIER LA RECEPTION DES TRAVAUX ET LA REPARATION DES MALFACONS, L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DANS L'ATTESTATION DU 16 JUIN 1976 ETAIT PRATIQUEMENT IRREALISABLE, COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE AGGRAVE PAR L'AGE ;

QUE, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS DEFINIE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES B... AVAIT DONNE SOLDE DE TOUT COMPTE COMPTE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENIER LA VALEUR OBLIGATOIRE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LA NULLITE ETAIT DEMANDEE POUR VICES DU CONSENTEMENT, A PU DEDUIRE QUE L'ENGAGEMENT, ENTACHE D'ERREUR ET DEPOURVU DE CAUSE, ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ENGAGEMENT SIGNE PAR M Y... LE 31 MAI 1976, NE SAURAIT ETRE RETENU COMME CONSTITUANT LA PREUVE QUE Y... A RENONCE A L'EGARD DES EPOUX X... AU VERSEMENT DES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES COMME PRIX DE TRAVAUX ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M JUAN Z... DE SE PREVALOIR DE CE QUE L'ENGAGEMENT N'INDIQUAIT PAS LE MONTANT DU COMPTE AINSI SOLDE AVAIT PRECISE LE MONTANT, SOIT LA SOMME DE 94204,46 FRANCS ET FAIT VALOIR QUE C'ETAIT PAR ERREUR QU'IL AVAIT DONNE UN RECU POUR SOLDE, ALORS QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE, QU'EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE D'INDICATION DANS L'ACTE DE LA SOMME, OBJET DU SOLDE DE COMPTE, CIRCONSTANCE NON INVOQUEE PAR LES PARTIES ET NON DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE M Y... N'AVAIT PAS DAVANTAGE EXCIPE DU DEFAUT DE CAUSE DE L'ENGAGEMENT PRIS ET SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR S'ETANT MEPRIS SUR LA PORTEE DU DOCUMENT EN CAUSE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, DE NOUVEAU, VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR L'ENGAGEMENT LITIGIEUX COMME UNE RENONCIATION DE M JUAN A L'EGARD DES EPOUX X... SANS CONSTATER CE QU'ELLE NE FAIT PAS, QUE CEUX-CI DEMEURAIENT DEBITEURS A SON EGARD, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M Y... NE PRODUISAIT PAS DE FACTURES ET QUE, DONC, LE FAIT QUE LE MONTANT DU SOLDE DE COMPTE N'AIT PAS ETE INDIQUE ETAIT DU A SA NEGLIGENCE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PERMETTAIT A M Y..., ENTREPRENEUR, DE QUITTER LE CHANTIER LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ET QU'ELLE AVAIT DONC UNE CAUSE PRECISE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE DES LORS QUE Y... FAISAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT MEPRIS SUR LA PORTEE DU DOCUMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRESENTE A SA SIGNATURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ATTESTATION PRODUITE NE MENTIONNE PAS LE MONTANT DU SOLDE DE TOUT COMPTE DONNE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE ET N'INDIQUE PAS AVEC PRECISION LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR CE DOCUMENT COMME CONSTITUANT RENONCIATION DE Y... DE DEMANDER AUX EPOUX X... LE VERSEMENT DES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;