Construction Contract Dispute Over Implantation Error and Payment Withholding

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 MARS 1981) QUE M X..., SUIVANT MARCHE FORFAITAIRE CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 1972 POUR LE PRIX DE 128500 FRANCS, A CONFIE A L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE M Z... LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT ;

QU'IL ETAIT CONVENU QU'UNE AVANCE DE 25000 FRANCS SERAIT DEBLOQUEE DES L'ACCEPTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'UNE DEUXIEME AVANCE DE 20000 FRANCS SERAIT EFFECTUEE AU COURS DU PREMIER MOIS DES TRAVAUX ;

QUE L'OUVERTURE DU CHANTIER A ETE RETARDEE PAR DEUX DEMANDES SUCCESSIVES PRESENTEES A L'ADMINISTRATION PAR M X... QUI ENTENDAIT APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU PROGRAMME D'IMPLANTATION DE SON LOT ;

QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 4 JUILLET 1973, QUE LES TRAVAUX ONT COMMENCE LA DERNIERE SEMAINE D'OCTOBRE SUIVANT ET QUE L'ACOMPTE DE 25000 FRANCS A ETE VERSE ;

QUE M X..., FAISANT ETAT D'UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE M Z..., A REFUSE DE LUI VERSER LE DEUXIEME ACOMPTE ET QUE CET ENTREPRENEUR A ARRETE LE CHANTIER ;

QUE M X... A ASSIGNE M Z... EN REPRISE DES TRAVAUX SOUS ASTREINTE ET DOMMAGES-INTERETS ET QUE M Z... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU MARCHE ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ERREUR D'IMPLANTATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Z... FAISAIT VALOIR QUE M X..., QUI NE L'AVAIT PAS INFORME DES MODALITES DE LA SECONDE DEMANDE DE RECTIFICATION, LUI A LAISSE CROIRE QUE LE PLAN A APPLIQUER ETAIT CELUI ETABLI PAR L'EXPERT Y... POUR OBTENIR LA PREMIERE RECTIFICATION, ET A OMIS DE LUI COMMUNIQUER LE PLAN ETABLI PAR LUI-MEME EN VUE DE LA DEUXIEME RECTIFICATION, COMME IL A OMIS DE LE COMMUNIQUER A L'EXPERT ;

QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT ALLEGUE A L'APPUI DU MOYEN ETAIT EXACT, BIEN QUE CE FAIT AIT ETE DE NATURE A CHANGER LE SENS DE SA DECISION ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PLAN DEFINITIF D'IMPLANTATION ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUAIT LE DOCUMENT DE BASE DONT M Z... DEVAIT EXIGER COMMUNICATION AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET QUE SES OBLIGATIONS, EN CETTE MATIERE, ETAIENT D'AUTANT PLUS IMPORTANTES QU'AUCUN MAITRE D'A... N'ETAIT CHARGE DU CONTROLE DE LEUR EXECUTION ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BATIMENT SE TROUVAIT AFFECTE, EN RAISON DE SA MAUVAISE IMPLANTATION, D'UN VICE IRREMEDIABLE RENDANT NECESSAIRE SA DEMOLITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR LA QUE LA DEMOLITION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI ELLE EST ABSOLUMENT INDISPENSABLE ET QU'IL N'Y A AUCUN REMEDE POSSIBLE AUX INCONVENIENTS RESULTANT DE L'ERREUR D'IMPLANTATION ;

QU'IL NE RESSORT NI DU RAPPORT DE L'EXPERT, NI DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES QUE L'IMPLANTATION PORTE ATTEINTE AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, AU CAHIER DES CHARGES OU AUX DROITS DES VOISINS ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SEUL OBJECTIF QUE VISAIT M X... PAR LA DEUXIEME RECTIFICATION ETAIT DE FACILITER L'ACCES AU GARAGE ;

QUE L'IMPLANTATION REALISEE LAISSE CET ACCES POSSIBLE PUISQU'ELLE EST CONFORME AU PLAN Y... ETABLI POUR LA PREMIERE RECTIFICATION -PLAN QUE M X... AVAIT ACCEPTE EN 1973- ;

QUE L'ARRET, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Z... DANS LESQUELLES IL EXPOSAIT COMMENT, DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION ACTUELLE, L'ACCES AU GARAGE POUVAIT ETRE AMENAGE, A TOUT D'ABORD VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE L'ARRET, FAUTE D'AVOIR DIT POURQUOI IL S'AGISSAIT D'UN VICE IRREMEDIABLE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INFRASTRUCTURE DU BATIMENT A ETE IMPLANTEE HORS DU PERIMETRE DEFINI PAR LE PLAN ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, ALORS QUE CETTE ERREUR EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ;

QUE L'ARRET RETIENT QUE LE BATIMENT EST EDIFIE SUR UNE PARCELLE REDUITE, A FORTE PENTE, SOUMISE AUX SERVITUDES DU LOTISSEMENT, ET QUE SEULE L'EXECUTION RECLAMEE PAR M X... PERMETTRA D'ASSURER UNE REALISATION CONFORME AUX PREVISIONS INITIALES ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'OUVRAGE SE TROUVAIT ATTEINT D'UN VICE IRREMEDIABLE RENDANT NECESSAIRE LA DEMOLITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET D'AVOIR REJETE POUR CE MOTIF LA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT PRESENTEE PAR M Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AVANCE SUR TRAVAUX DE 25000 FRANCS AVAIT ETE BLOQUEE DES L'ACCEPTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NON LORS DE L'OUVERTURE DU CHANTIER, QUE L'ACOMPTE DE 20000 FRANCS ETAIT EXIGIBLE AU COURS DU PREMIER MOIS DES TRAVAUX, QUE, DANS SON ASSIGNATION, M X..., POUR JUSTIFIER LE REFUS DE SON VERSEMENT, A PRETENDU UNIQUEMENT QUE L'ACOMPTE DEVAIT ETRE VERSE APRES L'EXPIRATION DU PREMIER MOIS DE TRAVAUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M Z..., A DEFAUT DE VERSEMENT DE L'ACOMPTE DU, ETAIT EN DROIT DE SUSPENDRE LES TRAVAUX ;

QUE L'ARRET A DENATURE LE MARCHE ET LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET A DENATURE L'ASSIGNATION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A DECIDE QU'EN L'ETAT DES MALFACONS AFFECTANT LE SOUBASSEMENT DEJA EFFECTUE, M X... AVAIT REFUSE A BON DROIT DE REGLER LA DEUXIEME SITUATION DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LA RESTITUTION A M X..., PAR M Z..., DE L'AVANCE SUR TRAVAUX DE 25000 FRANCS, TOUT EN CONDAMNANT CET ENTREPRENEUR A EXECUTER LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER M Z... A EXECUTER LE MARCHE ET LE PRIVER DE L'AVANCE SUR TRAVAUX STIPULEE PAR SES CLAUSES FINANCIERES ;

QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT IMPLANTE, NE S'EST PAS CONTREDIT EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE ET EN DECIDANT QU'IL SERAIT ENSUITE PROCEDE A LA RECONSTRUCTION DE LA VILLA SUIVANT LE DEVIS INITIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;