Construction Permit Suspension Appeal: Union Standing and Irreversible Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the administrative court's suspension of a construction permit granted for a commercial center, an appeal court ordered the immediate cessation of ongoing work based on a summary proceeding requested by an independent workers' union, which alleged prejudice. The construction company appealed, first arguing the summary judge lacked jurisdiction over an administrative matter, but the higher court rejected this claim as the jurisdictional issue was not raised in the prior appeal. Second, the company argued the union lacked standing as its alleged prejudice was hypothetical, but the court upheld the cessation order because continuing the construction risked creating an irreversible situation for the union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Permit Suspension Appeal: Union Standing and Irreversible Harm: The construction company appealed, first arguing the summary judge lacked jurisdiction over an administrative matter, but the higher court rejected this claim as the jurisdictional issue was not raised in the prior appeal. Second, the company argued the union lacked standing as its alleged prejudice was hypothetical, but the court upheld the cessation order because continuing the construction risked creating an irreversible situation for the union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to order the cessation of work was based on the need to prevent an irreversible situation, which is related to the underlying justification for relief under this article.
This provision was cited in support of the first ground of appeal alleging a lack of reasoning, but the ground was rejected as factually unfounded.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE A LA SOCIETE CENCO UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN CENTRE COMMERCIAL ;
QUE, SUR REQUETE DE LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CIDUNATI) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE SUR SA VALIDITE ;
QUE LA CIDUNATI A DEMANDE EN REFERE L'ARRET DES TRAVAUX QUI S'ETAIENT POURSUIVIS MALGRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DE CES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN RAISON DE CE QUE LE FONDS DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE CE QUE LE FOND DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CIDUNATI, GROUPEMENT DE DEFENSE DE PETITS COMMERCANTS, JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION A L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, COMMISE PAR UNE SOCIETE CONSTRUISANT UN CENTRE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST FONDE SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE DANS LA MESURE OU L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN POUR UN GROUPEMENT DE DEFENSE DE PETITS COMMERCANTS NE PEUT DERIVER DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME, SEULEMENT DE SON UTILISATION EN FONCTION DE L'OUVERTURE DU CENTRE COMMERCIAL QU'IL AURAIT RENFERME, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE CESSER LES TRAVAUX EN RETENANT QUE LEUR POURSUITE, PAR LA SOCIETE CENCO, ETAIT DE NATURE A CREER, POUR LA CIDUNATI, UNE SITUATION IRREVERSIBLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;