Appeal Against Order for Removal of Case Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a judgment from the Paris Court of Appeal that ordered the removal of the case between the parties from the court roll. The Supreme Court found that under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, a decision ordering the removal of a case constitutes an administrative measure, and such measures are not subject to appeal; therefore, the appeal filed against the ruling ordering the removal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du nouveau Code de procédure civile, article 382 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Order for Removal of Case Inadmissible: The Supreme Court found that under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, a decision ordering the removal of a case constitutes an administrative measure, and such measures are not subject to appeal; therefore, the appeal filed against the ruling ordering the removal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because administrative measures are not subject to appeal.
Cited to establish that the appealed decision (radiation) is an administrative measure not subject to appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant "Hôtel La Bruyère", ... (9e) ci-devant et actuellement ... (13e),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (18e),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Gaury, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 382 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire, et qu'aux termes du second, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a ordonné la radiation de l'affaire opposant M. X... à M. Y... ne pouvait donner ouverture à cassation ; que le pourvoi formé par le premier nommé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;