Employee Leave Indemnity Calculation Dispute and Procedural Misstep Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought a supplementary compensatory leave allowance, arguing that the year-end allowance and holiday bonus should be included in the calculation base, but the court of first instance dismissed the claim, holding that since these components were allocated globally for the entire year, including both work and leave periods, they could not justify a separate payment when calculating proportional paid leave indemnity; furthermore, the court found that any acknowledged calculation errors by the employer could not create a vested right for the employee, thus justifying the dismissal of the claim regarding indemnity calculation and also rejecting the appeal regarding a failure to rule on a request for damages for denial of a deferred early retirement date, as such an omission must be addressed through a specific procedural remedy rather than appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail; Employee Leave Indemnity Calculation Dispute and Procedural Misstep Appeal: An employee sought a supplementary compensatory leave allowance, arguing that the year-end allowance and holiday bonus should be included in the calculation base, but the court of first instance dismissed the claim, holding that since these components were allocated globally for the entire year, including both work and leave periods, they could not justify a separate payment when calculating proportional paid leave indemnity; furthermore, the court found that any acknowledged calculation errors by the employer could not create a vested right for the employee, thus justifying the dismissal of the claim regarding indemnity calculation and also rejecting the appeal regarding a failure to rule on a request for damages for denial of a deferred early retirement date, as such an omission must be addressed through a specific procedural remedy rather than appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the alleged omission to rule on a claim for damages could only be remedied under the procedure provided by this article, justifying the rejection of the appeal on this point.
These articles were cited in the first ground of appeal, which the Court implicitly rejected by confirming the lower court's decision based on other grounds mentioned in the reasoning, but they were not the explicit basis for the final rejection order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Henri, demeurant à Lanvio (Morbihan) Baden,
en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de la société anonyme AIR LIQUIDE, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. B..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air Liquide, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail :
Attendu que M. Z..., employé par la société l'Air-Liquide du 16 mai 1959 au 31 janvier 1982 en dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 septembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congé payé alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur aurait dû inclure l'allocation de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette de cette indemnité, comme il le faisait jusqu'au mois de juillet 1982, alors d'autre part, que les juges du fond ont dénaturé une lettre que l'inspecteur du travail lui avait adressée, alors encore qu'ils ont qualifié à tort d'accord paritaire un document que le conseil de la société avait dénommé circulaire et alors enfin qu'ils ont repris à leur compte les appréciations et les erreurs contenues dans les conclusions de la société sans examiner, de façon critique, les pièces qu'il avait lui-même versées au débats ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé d'une part que l'indemnité de congé-payé, calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, ne pouvait donner lieu à un nouveau paiement de l'allocation de fin d'année et de la prime de vacances, puisque ces avantages sont alloués globalement pour l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congé confondues, d'autre part que les erreurs que l'employeur reconnait avoir pu commettre dans la base de calcul de cette indemnité, ne pouvaient être créatrice d'un droit ; que par ces seuls motifs, sa décision se trouve justifiée ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de la société de différer la date de son départ en préretraite ; Mais attendu que l'omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;