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JURITEXT000007078049 Généré par l'IA

Failure to Address Pre-Existing Lack of Access in Eviction Penalty Calculation

Numéro de cause JURITEXT000007078049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, which liquidated a provisional penalty imposed by an emergency order for eviction at 3000 francs and calculated the accrual period based on the time between the order's notification and the actual eviction, failed to address the argument that the occupant had been physically barred from accessing the premises since before the order's notification due to a third party constructing walls and changing locks, thus violating the procedural requirement to rule on all submissions. Consequently, the decision was quashed and the case was remanded to a different appellate court for a proper ruling on the merits of the occupant's defense regarding the pre-existing lack of access.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Failure to Address Pre-Existing Lack of Access in Eviction Penalty Calculation: Consequently, the decision was quashed and the case was remanded to a different appellate court for a proper ruling on the merits of the occupant's defense regarding the pre-existing lack of access.

Mots-clés

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ordre d'évacuation décisions incidentes droit d'emption du preneur impayé de garantie locative notification de la décision confiscation de biens

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal failed to explain itself on a relevant argument.
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462152
State Liability for Failure to Enforce Eviction Judgment and Damages Calculation Appeal
01-11027
Landlord Appeal of Penalty Liquidation for Failure to Vacate
2304827
Liquidation of Provisional Penalty for Failure to Provide Urgent Accommodation
11-17098
Landlord Eviction Indemnity Penalty Accrual Date Determination
2305490
Liquidation of Recurring Penalty for Failure to Provide Emergency Accommodation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal failed to explain itself on a relevant argument.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This constitutes the final order of cassation based on the cited procedural ground.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR LIQUIDER A 3000 FRANCS L'ASTREINTE PROVISOIRE DUE PAR M MARCEL Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE SON EXPULSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LUI SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1981) RELEVE QUE L'ASTREINTE A COURU PENDANT 233 JOURS, DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SOIT LE 12 AVRIL 1977 JUSQU'A L'EXPULSION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M MARCEL Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1975, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR ACCES AUX LOCAUX PAR SUITE DES TRAVAUX FAITS PAR M X... QUI AVAIT, POUR L'EN EMPECHER, CONSTRUIT DES MURS EN BRIQUES ET CHANGE LA SERRURE ET REPRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LE PROCES-VERBAL D'EXPULSION DU 21 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;