Sharecropping Lease Termination Upheld; Emphyteutic Lease Exception Confirmed Due to Lack of Unified Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that upheld the termination of a sharecropping lease for poor cultivation of vineyards, while refusing to extend that termination to a separate emphyteutic lease covering distinct parcels used for market gardening, despite both leases being granted to the same tenant. The reasoning for the rejection was that the Court of Appeal had correctly determined there was no unity of exploitation because the two leases covered materially distinct groups of land, as confirmed by their separate locations, surfaces, and types of crops, thereby rejecting the appellant's argument that the agricultural domain's inherent unity required the termination of both agreements simultaneously.
Regeste Legislator
Généré par l'IASharecropping Lease Termination Upheld; Emphyteutic Lease Exception Confirmed Due to Lack of Unified Exploitation: The reasoning for the rejection was that the Court of Appeal had correctly determined there was no unity of exploitation because the two leases covered materially distinct groups of land, as confirmed by their separate locations, surfaces, and types of crops, thereby rejecting the appellant's argument that the agricultural domain's inherent unity required the termination of both agreements simultaneously.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 SEPTEMBRE 1981) QU'EN NOVEMBRE 1978, M Y... A CONSENTI A M X... DEUX BAUX DISTINCTS, L'UN A FERME SUR DES PARCELLES DE PRES ET MARAICHAGES, L'AUTRE A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE POUR MAUVAISE EXPLOITATION DES VIGNES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE RESILIATION NE S'ETENDRA PAS AU BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR TATANT QUE LA SITUATION NETTEMENT ET INDISCUTABLEMENT MEILLEURE DES TERRES -OBJET DU BAIL A FERME- NE SAURAIT EN RIEN ATTENUER LA GRAVE RESPONSABILITE DE M X... ;
QUE LA DUALITE DES BAUX -DUALITE DONT IL N'EXCIPE D'AILLEURS AUCUNEMENT- NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE OTER AU DOMAINE AGRICOLE DONT S'AGIT SON UNITE, CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT EN TOTALITE CONFIE AU SEUL ET MEME PRENEUR ;
QUE M X..., QUI, A L'EVIDENCE, A SCIEMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT NEGLIGE LE VIGNOBLE POUR LA CULTURE MARAICHERE INTENSIVE, SANS DOUTE D'UN RAPPORT IMMEDIAT ET PLUS SUBSTANTIEL POUR LUI, NE SAURAIT SE MAINTENIR SUR UNE EXPLOITATION DONT IL A SACRIFIE L'ELEMENT ESSENTIEL COMME AUSSI L'UNITE ET L'ACTUELLE INDIVISIBILITE A SES CONVENANCES PERSONNELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA DIVERSITE DES CULTURES ET DES BAUX CONSENTIS A UN MEME EXPLOITANT A UNE MEME DATE N'EXCLUT PAS L'INDIVISIBILITE QUI RESULTE SEULEMENT DE L'EQUILIBRE DE L'UNITE ECONOMIQUE DONNEE EN LOCATION, EQUILIBRE SUR LEQUEL L'ARRET EST TOTALEMENT MUET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX BAUX, L'UN A FERME, L'AUTRE A METAYAGE, S'APPLIQUAIENT A DEUX GROUPES DE TERRES DISTINCTS MATERIELLEMENT PAR LEUR LOCALISATION, LEUR SUPERFICIE ET LA NATURE DES CULTURES QU'ELLES SUPPORTENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS UNICITE D'EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;