Architect v. Property Developer: Unpaid Fees and Copyright Infringement

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, POUR REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE DANS UN SITE PROTEGE, A FAIT APPEL AUX ARCHITECTES MM Y... ET D..., X... CHACUN DE MISSIONS PARTICULIERES DEFINIES DANS UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES ;

QU'A LA SUITE DE MESENTENTES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A MIS FIN A LA MISSION DE Y... ;

QUE CET ARCHITECTE, QUI AVAIT SAISI LA JURIDICTION PENALE D'UN DELIT DE CONTREFACON AMNISTIE, A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DU RELIQUAT DE SES HONORAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT ROMPU UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT LA CONVENTION DE MAITRISE D'B..., NE DEVAIT PAYER A CET ARCHITECTE, SUR LES HONORAIRES DUS QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA SOMME DE 54300 FRANCS A PARTIR DU 17 JUILLET 1972, SUR CELLE DE 92300 FRANCS A PARTIR DU PREMIER FEVRIER 1974, SUR CELLE DE 93973,76 FRANCS A PARTIR DU 22 AOUT 1975 ET SUR CELLE DE 118092 FRANCS A PARTIR DU 8 JUIN 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION DE MAITRE D'B... N'EST PAS UN CONTRAT UNILATERAL DICTE PAR LE PROMOTEUR MAIS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE LOUAGE D'C..., ET QUE, COMME IL ETAIT RAPPELE AUX CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE, UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT RESULTER SEULEMENT DE LA LETTRE DU PROMOTEUR DU 14 DECEMBRE 1968 MAIS AUSSI DE LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968 DONT ELLE ACCUSAIT RECEPTION ET QUI, EMANANT DE L'ARCHITECTE, VISAIT SPECIALEMENT LE BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET LES USAGES DE LA PROFESSION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A MECONNU LA LOI DE LA CONVENTION D'ARCHITECTE ET PARTANT A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1779-3° DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE CONSTATE L'ARRET PAR AILLEURS, C'EST FAUTE DE RENSEIGNEMENTS DE LA PART DU MAITRE D'C... SUR LE COUT DES TRAVAUX QUE L'ARCHITECTE N'A PU PRESENTER INITIALEMENT QUE DES RECLAMATIONS NE CORRESPONDANT PAS AU MONTANT REEL DE SES HONORAIRES, MAIS QUE DES LA SOMMATION DU 17 JUILLET 1972, REITEREE LE 22 OCTOBRE 1972, IL ETAIT FAIT ETAT D'UNE CREANCE CERTAINE D'HONORAIRES DONT LE MONTANT PROVISOIRE SELON L'AVIS DE LA COMMISSION DES HONORAIRES DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ETAIT ACCOMPAGNE DE LA FORMULE SOUS TOUTES RESERVES, D'OU IL SUIT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DEVAIT COURIR A PARTIR DE L'UNE DE CES DATES POUR LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES SOUS PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES IMPRECIS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ARCHITECTE AU SUJET DE LA FIXATION DES HONORAIRES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE MODE DE CALCUL DE CES HONORAIRES N'AVAIT PAS ETE PREVU PAR REFERENCE AU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FAUTE D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE EXPRESSE VISANT LE TAUX PARTICULIER D'INTERETS PREVU DANS CE BAREME, IL NE POUVAIT ETRE ACCORDE D'AUTRES INTERETS QUE LEGAUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'UNE PREMIERE DEMANDE CHIFFREE SUR LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL, QUI A INDEMNISE M Z... QUE LUI AVAIT CAUSE LE DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS DU MAITRE DE A..., A PU DECIDER QUE LES INTERETS NE POUVAIENT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DE CHACUNE DES SOMMATIONS ULTERIEURES, POUR LE MONTANT Y FIGURANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DES GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

QU'IL DOIT DONC ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1975 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA CONTREFACON QUI A ETE FAITE DE SES PROPRES PLANS DE L'C..., L'ARRET ENONCE QUE CET ARCHITECTE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE A L'EGARD DU MAITRE DE A..., DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CHARGE DE L'ENSEMBLE DE LA MAITRISE D'B... ET QU'IL NE PEUT FAIRE GRIEF AU MAITRE DE A... D'AVOIR UTILISE DES PLANS CONTREFAITS S'IL NE PEUT INVOQUER UN DROIT DE RETENTION SUR DES PLANS QU'IL AVAIT DANS SES OBLIGATIONS DE REMETTRE A SON COCONTRACTANT ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

REJETTE LE POURVOI INCIDENT,