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JURITEXT000007078044 Généré par l'IA

Appeal Regarding Land Ownership Based on Prior Judgment and Judicial Notice

Numéro de cause JURITEXT000007078044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court decision which rejected a claim of ownership over a specific land parcel and ordered one party to pay rent, arguing the court improperly relied on a prior judgment from a different case without the parties raising it, violated rules concerning judicial notice and the authority of res judicata (which requires identical parties and object), and failed to seek the parties' input on the issue raised sua sponte. The high court dismissed the appeal, reasoning that the prior recognition of the opposing party's property right on the contested parcel was explicitly raised by the plaintiffs in their initial pleading based on a previous judgment, meaning the appellate court was not obligated to further question the parties, and further, the court's decision rested on the admission made in the prior proceeding, not strictly on the binding effect of res judicata.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Land Ownership Based on Prior Judgment and Judicial Notice: The high court dismissed the appeal, reasoning that the prior recognition of the opposing party's property right on the contested parcel was explicitly raised by the plaintiffs in their initial pleading based on a previous judgment, meaning the appellate court was not obligated to further question the parties, and further, the court's decision rested on the admission made in the prior proceeding, not strictly on the binding effect of res judicata.

Mots-clés

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droit à la propriété chose jugée effets de l'arrêt qualité pour recourir constatation de droits subjectifs délégation de possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
ALORS QUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PRIVE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
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10-11500, 10-25129
Land Ownership Dispute Confirmed on Appeal
71-11031
Land Ownership Dispute Appeal Rejection
00-18575
Property Dispute: Land Rights Appeal Dismissed
89-13689
Property Ownership Standing on Appeal
73-12502
Land Ownership Dispute and Eviction Damages Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS Y... REVENDIQUAIENT A TORT, CONTRE LES CONSORTS A..., LA PROPRIETE DE LA PARCELLE DE TERRE N° 594, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE MME Z... AU PAIEMENT D'UN LOYER A CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE DANS UN AUTRE LITIGE ET QUI N'ETAIT INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PRIVE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE DE PLUS, EN S'ABSTENANT DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1981, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ALORS QU'ENCORE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'IMPOSE QU'EN CAS D'IDENTITE DES PARTIES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES MEMES PERSONNES FIGURENT A DEUX INSTANCES EN DES QUALITES DIFFERENTES, QUE LES CONSORTS Y... N'AYANT FIGURE A L'INSTANCE PRECEDENTE QU'EN QUALITE DE GARANTS DES ACQUEREURS DE LA PARCELLE N° C593, L'ARRET ALORS RENDU NE POUVAIT S'IMPOSER DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA PARCELLE C594 METTANT EN CAUSE LEUR DROIT DE PROPRIETE QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ALORS QU'ENFIN L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'IMPOSE QUE SI LES DEUX INSTANCES ONT LE MEME OBJET, QU'EN RETENANT DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA PARCELLE C594 L'AUTORITE D'UNE DECISION RENDUE SUR REVENDICATION DE LA PARCELLE VOISINE C593, LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QU'AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE, RELATIF A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 593, TERMINE PAR UN ARRET DU 16 JUIN 1975, LES CONSORTS Y..., X... DANS LA CAUSE, AVAIENT DECLARE QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS A... SUR LA PARCELLE N° 594 N'ETAIT PAS CONTESTE, CE QUE L'ARRET DE 1975 CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'AINSI LE MOYEN ETAIT DANS LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS SA DECISION SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, MAIS SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE PAR LES CONSORTS Y..., AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE RELATIVE A UN AUTRE OBJET, DU DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS A... SUR LA PARCELLE N° 594 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;