Architect's Fee Dispute and Res Judicata on Viability Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect sued for additional fees related to supplementary construction work, arguing that a prior irrevocable ruling concerning construction quality disputes did not cover viability works (roads, sanitation, water supply) for which he claimed fees under a subsequent 1957 agreement. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the claim as inadmissible due to the authority of res judicata, reasoning that the prior ruling necessarily incorporated the calculation of the architect's fees based on the original 1956 agreement—which covered the direction and regulation of supplementary works—and the architect failed to prove the existence of a subsequent agreement modifying this fee structure for the viability works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Architect's Fee Dispute and Res Judicata on Viability Works: The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the claim as inadmissible due to the authority of res judicata, reasoning that the prior ruling necessarily incorporated the calculation of the architect's fees based on the original 1956 agreement—which covered the direction and regulation of supplementary works—and the architect failed to prove the existence of a subsequent agreement modifying this fee structure for the viability works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 19 FEVRIER 1981), QUE, SUIVANT CONVENTION DU 19 OCTOBRE 1956, L'ARCHITECTE, M X..., A ETE CHARGE DE LA DIRECTION DES ETUDES ET TRAVAUX AFFERENTS A LA REALISATION ET A L'IMPLANTATION D'UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES REALISE PAR LA SOCIETE MUTUELLE DE CONSTRUCTION DE LA FONCTION PUBLIQUE (SOMUCOFOP) ;
QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS, NOTAMMENT ENTRE LA SOMUCOFOP, X... ET LES ENTREPRENEURS, LA COUR D'APPEL DE NANCY, PAR UN PREMIER ARRET DU 13 JUIN 1968 DEVENU IRREVOCABLE, A FIXE LA CREANCE DE LA SOMUCOFOP ENVERS M X..., COMPTE TENU D'UN RELIQUAT D'HONORAIRES DU PAR CETTE SOCIETE A L'ARCHITECTE ;
QUE CELUI-CI, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1974, FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA SOMUCOFOP LE 6 JUIN 1957, A ASSIGNE CE MAITRE DE Y... EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES APPLICABLE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : FONDATIONS SPECIALES, GARAGES, TRAVAUX PARTICULIERS, VOIRIES, ASSAINISSEMENTS, ADDUCTION D'EAU ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE ;
QU'EN L'ESPECE, LA QUESTION DEBATTUE DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT AFFERENTE AUX MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DES PAVILLONS, ET NON DANS LES TRAVAUX DE VIABILITE QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE SOUMIS A L'ARBITRAGE NI AUX DIFFERENTES JURIDICTIONS ;
QUE LES EXPERTS N'AVAIENT DONC PU EXAMINER QUE LE COUT DE CONSTRUCTION ET LES MALFACONS QUI RESULTAIENT DE CETTE OPERATION DE CONSTRUCTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN MELANGEANT LES COMPTES DE CONSTRUCTION PROPREMENT DITS ET CEUX DE LA VOIRIE ET RESEAUX DIVERS EN INCLUANT CES DERNIERS DANS LE COMPTE GLOBAL DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, A ETENDU A TORT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX HONORAIRES DUS SUR LES TRAVAUX DE VIABILITE S'ELEVANT A 101719,74 FRANCS ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 13 JUIN 1968, DONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE INVOQUEE, A LUI-MEME CONSTATE QUE LES COMPTES ENTRE M X... ET LA SOMUCOFOP N'ONT PAS ETE DEBATTUS PAR LES PARTIES AU PROCES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI, SANS DENATURER LES MOTIFS DE L'ARRET DU 13 JUIN 1968, CONSIDERER QUE CET ARRET AVAIT STATUE SUR LES HONORAIRES AFFERENTS AUX VOIRIES ET RESEAUX DIVERS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ALORS QU'ENFIN, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DE LA CONVENTION ECRITE DU 6 JUIN 1957, LA CONVENTION DU 19 OCTOBRE 1956 COMPORTAIT DEJA LES MEMES STIPULATIONS D'HONORAIRES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES HONORAIRES DES TRAVAUX DE VIABILITE RESTENT ENCORE DUS A M X... EN PLUS DES HONORAIRES DUS SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE POUR AVOIR OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR L'OBLIGATION POUR LA SOCUMOFOP DE REGLER LES HONORAIRES, MALGRE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA CONVENTION DU 6 JUIN 1957, L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, DANS LAQUELLE M X... FIGURAIT AVEC LA SOCIETE SOCUMOFOP, IL A, POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DE M X..., ETE FAIT APPLICATION, TANT DE LA NOTE D'HONORAIRES ETABLIE PAR LUI LE 2 JUILLET 1960 QUE DE LA CONVENTION DU 19 OCTOBRE 1956 QUE CET ARCHITECTE NE CONTESTE PLUS AVOIR SIGNE ET QUI PREVOYAIT QUE LES HONORAIRES COMPRENAIENT LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LE REGLEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DU 6 JUIN 1957 MODIFIANT LE MODE DE CALCUL DE SES HONORAIRES ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 13 JUIN 1968 NE PERMETTAIT PAS D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;