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85-44184 Généré par l'IA

Salary Guarantee Association v. Former Employees (Severance Pay Calculation Basis)

Numéro de cause 85-44184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a salary guarantee association appealed a decision by a labor tribunal that ordered it to pay severance indemnities to numerous former employees based on their gross salary, rather than their net salary as the association argued should be the case under relevant labor code articles concerning the base salary for such calculations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor tribunal was justified in basing the calculation on the gross salary because, absent explicit instructions in the applicable collective agreement, it relied on an established company practice and the employer's expressed intention during a works council meeting to maintain that usage, thereby providing sufficient legal grounds for its decision irrespective of the strict interpretation of the labor code articles regarding "salary perceived."

Regeste Legislator

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Art. L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Salary Guarantee Association v. Former Employees (Severance Pay Calculation Basis): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor tribunal was justified in basing the calculation on the gross salary because, absent explicit instructions in the applicable collective agreement, it relied on an established company practice and the employer's expressed intention during a works council meeting to maintain that usage, thereby providing sufficient legal grounds for its decision irrespective of the strict interpretation of the labor code articles regarding "salary perceived."

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ calcul du salaire association d'employeurs conflit collectif du travail accord d'entreprise motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail
These provisions are cited by the appellant in support of their argument regarding the calculation basis for dismissal indemnity, although the court ultimately found the lower court's reasoning sufficient.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Cour de cassation for the public hearing.
Généré par l'IA
00-41690
Employer Appeal of Severance Pay Calculation Upheld
06-45530
Employee Severance Pay Calculation Dispute
99-43300
Employer v. Employee: Severance and Leave Pay Correction Based on Actual Salary
18-13466
Employee Severance Pay Calculation Dispute
06/07185
Employee v. Salary Guarantee Scheme Regarding Enhanced Severance Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail

These provisions are cited by the appellant in support of their argument regarding the calculation basis for dismissal indemnity, although the court ultimately found the lower court's reasoning sufficient.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Cour de cassation for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est sis ... (8ème),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit :

1°/ de Monsieur Y... Jean-Francis, demeurant ... à Saint-Malo de Guersac, Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

2°/ de Monsieur Z... Armand, demeurant La Lande, Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique),

3°/ de Monsieur Bernard XW..., demeurant Pibois, La Chapelle-Launay, Savenay (Loire-atlantique),

4°/ de Monsieur A... André, demeurant ... (Loire-atlantique),

5°/ de Monsieur Marcel C..., demeurant 106 ter, La Coudre à Saint-Joachim (Loire-atlantique),

6°/ de Monsieur Gérard D..., demeurant 14, place Emmanuel Caux à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

7°/ de Monsieur Adrien E..., demeurant La Tombarnais, Besné, Pontchâteau, (Loire-atlantique),

8°/ de Monsieur F... Gérard, demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique),

9°/ de Monsieur K... Guy, demeurant Les Hauts Chemins, Prinquiau, Savenay (Loire-atlantique),

10°/ de Madame L... J... Dominique, ... (Loire-atlantique),

11°/ de Monsieur N... Jean-Yves, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

12°/ de Monsieur O... Serge, demeurant rue George Sand à Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

13°/ de Monsieur P... Bernard, demeurant ... à La Plaine-sur-Mer (Loire-atlantique),

14°/ de Monsieur Q... Michel, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

15°/ de Monsieur U... Roger, demeurant La Lande d'Ust à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

16°/ de Monsieur V... Jean-Yves, demeurant ... (Loire-atlantique),

17°/ de Monsieur XX... Pierre, demeurant à Loncé, Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

18°/ de Monsieur XZ... Christian, demeurant La Menée, La Madeleine, Guérande (Loire-atlantique),

19°/ de Monsieur LAURENT M..., demeurant ... (Loire-atlantique),

20°/ de Monsieur LE BRETON YX..., demeurant 386, Les Levées Ouies à Saint-Joachim (Loire-atlantique),

21°/ de Monsieur XA... Pierre, demeurant Coissy, Drefféac, Saint-Gildas-des-Bois (Loire-atlantique),

22°/ de Monsieur Guy XB..., demeurant ... (Loire-atlantique),

23°/ de Monsieur XE... Jules, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

24°/ de Monsieur XF... Joël, demeurant Cuziac, Sainte-Reine de Bretagne, Pontchâteau (Loire-atlantique),

25°/ de Monsieur LE ROCH XY..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 26°/ de Monsieur XC... Luc, demeurant ... (Loire-atlantique),

27°/ de Monsieur XG... Bernard, demeurant ... (Loire-atlantique),

28°/ de Monsieur XH... Bernard, demeurant ... à Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

29°/ de Monsieur MARTIN R..., demeurant rue du Stade, Saint-Jean-de-Boiseau (Loire-atlantique),

30°/ de Monsieur XJ... Claude, demeurant ... (Loire-atlantique),

31°/ de Monsieur XK... Christian, demeurant La Davelais, Besné, Pontchâteau (Loire-atlantique),

32°/ de Monsieur XL... Christian, demeurant ... (Loire-atlantique),

33°/ de Monsieur XN... Paul, demeurant Le Château, Saint-Guillaume, Pontchâteau, (Loire-atlantique),

34°/ de Monsieur XO... René, demeurant ... (Loire-atlantique),

35°/ de Monsieur XP... Robert, demeurant ... (Loire-atlantique),

36°/ de Monsieur XQ... Pierre, demeurant chemin des Tilloux La Locheraix à Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

37°/ de Monsieur XR... Bernard, demeurant ... (Loire-atlantique),

38°/ de Monsieur XS... Gilbert, demeurant cité de Netter n° 5 à Trignac (Loire-atlantique),

39°/ de Monsieur ROLLAND YX..., demeurant à My, Sainte-Anne-sur-Brivet, Pontchâteau (Loire-atlantique),

4O°/ de Monsieur XT... Daniel, demeurant 41, Trembly à Trignac (Loire-atlantique),

41°/ de Monsieur XU... Emile, demeurant 11, rue de la Pommerais à Coueron (Loire-atlantique),

42°/ de Monsieur VINCE XY..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

43°/ de Monsieur X... Jean-Luc, demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-atlantique),

44°/ de Monsieur BERTHO XY..., demeurant 21, lotissement du Parc à Plaudren (Morbihan),

45°/ de Monsieur B... Joseph, demeurant ... (Morbihan),

46°/ de Monsieur G... Daniel, demeurant ZUP à Octeville (Manche),

47°/ de Monsieur H... Joseph, demeurant ..., Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

48°/ de Monsieur I... Didier, demeurant cité 122, 28, rue Hélène Boucher, Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

49°/ de Monsieur S... Alain, demeurant ... à Saint-Malo-de-Guersac, Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique),

50°/ de Monsieur XD... Patrick, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

51°/ de Monsieur XI... Gilbert, demeurant ... (Loire-atlantique),

52°/ de Monsieur XM... Maurice, demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

53°/ de Monsieur XV... Ludovic, demeurant Kervalet, ... à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 54°/ de Monsieur YW... Claude, demeurant ... (Côtes-du-Nord),

55°/ de la société à responsabilité limitée SOCIETE d'ETUDES ET DE TUYAUTERIE, dont le siège est ... (11ème) et ..., boîte postale 147 à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

56°/ de Monsieur T... Henry, demeurant ... (6ème), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE d'ETUDES ET DE TUYAUTERIE ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés (AGS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 20 juin 1985), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à cinquante trois autres salariés de la Société d'Etudes et de Tuyauterie, en règlement judiciaire, des soldes d'indemnités de licenciement conventionnelles calculées sur la base de la rémunération brute des salariés, et non pas sur celle de leur salaire net, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, constater que la convention applicable était muette sur les modalités à retenir pour le calcul des indemnités de licenciement et en déduire que la volonté des parties commandait une solution contraire à celle de la convention collective ou à l'avenant n° 17 ; que le conseil de prud'hommes, en estimant que le calcul des indemnités de licenciement devait avoir pour base le salaire "brut", n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles L. 122-9, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 122-1 du code du travail, et alors que, d'autre part, selon les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, "le salaire servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois" ; que la rémunération "perçue" par le salarié est le salaire net et non le salaire brut ; que le conseil de prud'hommes, en estimant que la rémunération versée par l'employeur était une rémunération brute, et que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur cette dernière, a violé les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que pour calculer le montant des indemnités de licenciement sur la base du salaire brut, le conseil de prud'hommes s'est fondé, non sur les dispositions légales en vigueur, ni sur celles de la convention collective, mais sur l'usage instauré dans l'entreprise et sur la volonté exprimée par l'employeur, lors d'une réunion du comité d'entreprise, de ne pas revenir sur cet usage ; Que ces motifs suffisent à justifier sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;