Workers' Appeal Regarding Performance Bonus Calculation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour workers appealed decisions that denied their claims for back wages from their employer, arguing that the appellate court failed to properly state the reasoning for rejecting their specific arguments regarding the calculation of their performance bonus. The high court rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal satisfied procedural requirements because it sufficiently noted that the workers were not disputing receipt of at least the guaranteed conventional remuneration, but were instead challenging the employer's mandated performance bonus system, which required an effective performance exceeding 25% for its consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Workers' Appeal Regarding Performance Bonus Calculation Denied: The high court rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal satisfied procedural requirements because it sufficiently noted that the workers were not disputing receipt of at least the guaranteed conventional remuneration, but were instead challenging the employer's mandated performance bonus system, which required an effective performance exceeding 25% for its consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal satisfied the requirement of this article by adequately stating the parties' claims and their grounds, justifying the rejection of the claims regarding the salary calculation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°) M. Guy Y..., demeurant Les Cèdres, chemin des Mauruches Supérieures à Vallauris (Alpes maritimes),
2°) M. Nicolas Z..., demeurant ... (Alpes maritimes),
3°) M. François A..., demeurant Les Pins, ..., Le Cannet-Rocheville (Alpes maritimes),
4°) M. Jean-Marie B..., demeurant rue des Mimosas, "16. République", Cannes (Alpes maritimes),
en cassation des arrêts rendus le 21 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme X..., prise en sa qualité de responsable légale en exercice des ATELIERS MECANIQUES DE CANNES, dont le siège social est ... (Alpes maritimes),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.661, 85-42.662, 85-42.663 et 85-42.664 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que MM. Y..., Z..., A... et B..., ouvriers aux Ateliers mécaniques de Cannes, font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 janvier 1985) d'avoir rejeté les demandes qu'ils avaient formées tendant au paiement de rappels de salaires par Mme X..., responsable de l'entreprise, sans exposer les moyens par lesquels ils soutenaient que devait être modifié le mode de calcul de leur salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées, les jugements doivent exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés ne contestaient plus avoir perçu une rémunération au moins égale à la rémunération conventionnelle garantie mais critiquaient le système de la prime de rendement imposé par l'employeur qui nécessite pour sa prise en compte un rendement effectif obligatoirement supérieur à 25 % ; qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;